vente d'une maison après donation entre époux

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres. Si la donation est anéantie, l'acquéreur restitue le bien, sans contrepartie. A partir du moment ou vous voulez vendre la maison, d'abord, il faut demander l'accord de vos enfants devant notaire, pour la vente et la succession de votre . [DONATION] Une donation permet d'aider ses descendants directs ou ses proches parents en leur transmettant, de son vivant, une partie de ses biens. Celle-ci est limitée aux biens présents au jour du décès. Pour rappel, en présence de descendants (enfants, petits-enfants, etc.) C’est ainsi le cas lorsque la transmission de leurs biens a commencé en accordant aux enfants la nue-propriété. Donation immobilière et vente du bien. Si une maison a été bâtie sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux, avec des sommes communes, le principe de . L'estimation d'une maison en cas de divorce est donc principalement faite par un notaire, du fait qu'elle constitue la base du partage des biens. Vente d'une maison après donation entre époux Vente d'une maison après donation entre époux - Droit-Finance . En effet, le notaire doit enregistrer l’acte de donation au Fichier central des dispositions de dernière volonté. également). Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Quand vous recevez une donation d'un proche, . Donation entre époux : les changements de 2007. La donation entre époux, ou « au dernier vivant » Elle est possible quel que soit le régime matrimonial des époux, et sert à protéger le conjoint survivant en augmentant sa part d'héritage. Selon la loi, la donation est un acte juridique par lequel une personne - le donateur - se dépouille irrévocablement d'un bien au profit d'une autre personne - le donataire. La donation au dernier vivant est une donation particulière qui permet au conjoint survivant d’augmenter sa part successorale. Chaque cas est particulier. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Des frais de notaires étant bien sûr toujours à prévoir. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que l'adultère était une cause de révocation de la donation. A 83 ans mon père se porte très bien (merci pour lui !) Les frais de notaire comprennent : D'un premier mariage ma sœur et moi sommes nées. Dans ce cas-là, il convient de faire appel à un avocat afin de faire respecter vos droits. Pour les couples sans enfants, ce type de donation permet d’attribuer au conjoint survivant toute la succession. Barème d'imposition. La quotité disponible, c'est-à . Après application de l'abattement de 76 988 €, le montant net taxable est de 23 012 €. Si vous n'estimez pas souhaitable d'impliquer (déjà) vos enfants dans votre planification de succession, cette technique de planification offre une solution . Vente d'une maison commune après séparation . Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n'est possible que dans certains cas limités par la loi.Il convient donc d'étudier dans un premier temps la vente d'un bien . Une façon d'anticiper sur la transmission de son patrimoine et de faciliter les démarches des futurs bénéficiaires de sa maison tels que ses enfants ou son époux. 14 déc. Si, comme près de 90% des couples . Les juges sont particulièrement vigilants à encadrer rigoureusement la vente entre époux afin d'éviter toute manœuvre. En tant qu’usufruitier, vous pouvez rester toute votre vie dans le logement ou le louer pour en recevoir les revenus locatifs. Des difficultés peuvent apparaître si rien n’était prévu par les parents de leur vivants en termes d’avantages matrimoniaux (comme l’attribution exclusive de la maison au conjoint survivant). A compter du 1er janvier 2005, deux situations sont à envisager. Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution. En l’absence de testament et de donation entre époux, le conjoint survivant recevra une part successorale fixée par la loi. Est-il possible de demander la révocation de la donation au dernier vivant ? Pour cela il peut lui . Donation entre époux et vente de la maison, Soit un quart en plein propriété et les trois quarts en usufruit, Soit la pleine propriété de la part disponible de la succession qui n’est pas réservée de droit aux enfants. Légavox. 5.310 euros d'un arrière-grand-parent vers un petit-enfant. quelques années plus tard, il a vendu la maison familiale, il s'est remarié, a acheté une nouvelle maison et à fait une donation entre époux avec sa nouvell. 14460 Colombelles. Fixée par la loi selon le nombre d'enfants laissés par le défunt, cette . 2.1 Situation n°1 : tous les enfants sont issus du même mariage; 2.2 Situation n°2 : votre parent décédé a des enfants d'une autre union; 2.3 Le sort particulier de la résidence principale; 3 Votre part d'héritage en cas de donation entre époux : Pour procéder à une vente de la maison, le conjoint survivant doit obtenir l’accord des autres héritiers. Donation entre époux (ou au dernier vivant) : en quoi cela consiste ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! De leurs vivants, les parents peuvent vendre librement leur maison (sans accord de leurs enfants évidemment). Tel est le cas lors d'une donation déguisée entre époux. Sauf à ce que le divorce dans sa liquidation prévoit l'octroi de l'intégralité du logement de famille à un seul des époux, l'époux restant pourrait devoir payer la part de l'époux sortant. Mais avant toute chose, un acte de notoriété doit être établi par un notaire afin de : Prendre connaissance des éventuelles dispositions prises par le défunt (testament, donation entre époux, usufruit…) Déterminer les héritiers et leurs droits respectifs; Lister le . En revanche, pour les . En cas de donation au dernier vivant, les droits des enfants dans le cadre d’une succession restent inchangés mais permet au conjoint survivant de choisir entre : Lorsque les enfants sont propriétaires d’une partie du bien immobilier, leur accord est alors obligatoire. Contre 20 000 € pour le nu-propriétaire. Pour réaliser cette donation, il est indispensable et obligatoire de faire appel à un notaire pour établir la donation. Lors de la succession, la valeur vénale est fixée à 150 000 €. En effet, la donation porte sur tous les biens que l'époux donateur possèdera au jour de son . Après son décès, nul ne peut connaitre ce que le sort réserve à ses biens. ️ Lorsqu’une telle donation a été faite à votre profit, vous êtes libre de choisir le mode de succession. Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d'augmenter la part d'héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer . ‍♀️ L'intérêt d'une donation entre époux est alors d'augmenter le part que reçoit le conjoint survivant. La donation au dernier vivant est une simple formalité, réalisée par un notaire, que vous pouvez . Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d'inaliénabilité dans l'acte de donation.La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit. La donation entre époux est réalisée après le mariage et porte sur des biens à venir. Les conjoints peuvent en effet décider de vendre leur bien après leur divorce, notamment lorsqu'il s'agit du logement familial. Il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens pour se consentir une donation entre époux. À ces abattements s'ajoute une franchise spécifique de 159.325 euros, si le bénéficiaire est handicapé, quel que soit le lien de parenté. Il a divorcé de notre mère. Exemples de partage du prix dans le cadre d'une vente d'un bien en usufruit pour un prix de 100 000 €. En application du barème, le prix est partagé à parts égales. La donation entre époux peut laisser le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts, ou au contraire limiter le choix du conjoint survivant dès la rédaction de la donation entre époux. Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer . Après le décès d'une personne, son patrimoine (dont ses biens immobiliers) est légué à ses héritiers. et nous avons tous les 3 l'intention de vendre la maison qui est estimée . La cession des droits d'une indivision entre époux est attrayante, car assez peu taxée : le taux des droits à régler s'élève à 1 % de la valeur du bien. Au-delà de ce droit, une donation au dernier vivant . En cas de désaccord des enfants, le conjoint survivant devra être amené à indemniser les enfants par rapport « au trop pris » (écart mathématique entre ce qu’avait le droit le conjoint et ce qu’il a appris). NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Ainsi, lorsqu'un des époux entretient des . Cette forme de donation est aussi appelée « donation au dernier vivant ». Vous avez hérité d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation au dernier vivant, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? 1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée . En cas d'âge avancé, il est . 80.724 euros entre époux ou partenaires de pacs. ️ Lorsqu’une personne souhaite donner une part patrimoniale plus importante à son époux, elle peut procéder à une donation au dernier vivant, autrement appelée donation entre époux. Lorsqu'elle est consentie entre parents et enfants, une donation ouvre droit à un traitement spécifique de la part du fisc. La donation en nue-propriété permet de transmettre son patrimoine de son vivant sans pour autant se démunir. Plus de 100 000 utilisateurs nous font confiance, part minimale attribuée par la loi, appelée réserve héréditaire, Avocat Pension alimentaire / Prestation compensatoire, Avocat Juge aux affaires familiales / JAF, Pension alimentaire / Prestation compensatoire. Si un nouveau bien a été acquis avec les sommes issues de la vente d'un bien : la plus-value réalisée est calculée en fonction de la valeur de ce nouveau bien. L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou . En avance sur hoirie, quelle valeur serait à rapporter au moment de la succession, sachant que la liquidation de la succession se fera avec mon frère et ma soeur . Dans ce cas, seul l'époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l'accord de son conjoint. Vous pouvez alors : ️ Vous pouvez garder la maison reçue en donation au dernier vivant sans donner la part de votre époux à ses héritiers. Si votre conjoint n’a pas établi de testament et n’a pas effectué de donation, en tant que son époux, vous recevrez, selon la situation familiale du défunt, une part fixée par la loi : ➡️ Si vous avez des enfants communs, vous recevrez : ➡️ Si le défunt a un ou plusieurs enfants en dehors de votre union, vous recevrez ¼ du patrimoine en pleine propriété. ⚖️ Lorsque vous voulez vendre la maison, vous devez faire appel à un notaire pour obtenir l’accord des autres héritiers. Le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers qui n'auraient pas reçu leur part minimale d'héritage. ( c'est une maison auto-construite, dans . Dans l'exemple évoqué, 10 ans après la donation, le père de famille décède et sa fille hérite de la pleine propriété de la maison. L'usufruitier est âgé de 60 ans. Il est possible de produire les effets d'une donation entre époux par le biais d'un testament, en vertu des articles 1094 du Code Civil. L' annulation d'une donation entre époux peut, elle, se faire de manière plus simple car elle est prévue par la loi. A tout moment, cette donation au dernier vivant peut être révoquée par l’un des époux, qu’il a consentie à son conjoint. Comment faire ? Par contre si vous gardiez cette maison, et que vous aviez avec votre mari établit, une donation au dernier vivant (donation entre époux), dans ce cas là vous pourriez garder cette maison, sans donner la part du père à vos enfants. Partage et donation des biens après un décès. Ils peuvent convenir également de procéder à un . Donation entre époux et testament. Elle est établie à n'importe quel moment de la vie conjugale, même en l'absence d'enfant. Si elle décide de vendre la maison et réalise une plus-value, le prix d'acquisition retenu sera de 100 000 €. Elle permet de sortir le bien de la liquidation de patrimoine et met en place la gestion du bien entre les époux. Ainsi, en cas d'incertitude sur la propriété d'un bien, si par exemple l'un des époux n'est pas en mesure de fournir une facture d'achat d'un bien meuble, la règle veut que le bien soit en indivision à parts égales entre les époux. Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre chaque époux la part de . La conservation des . 2 Epoux mariés : votre part d'héritage après le décès d'un seul parent. Car en matière de donation immobilière, « les compteurs sont remis à zéro tous les 3 ans » : si vous faites une seconde donation moins de 3 ans après la première donation, les montants de ces deux donations seront cumulés et les droits de donation seront, par conséquent, calculés sur une base plus importante (les deux montants des donations cumulés) que si vous aviez échelonné . Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. En effet, dans ce cadre-là, vous pouvez conserver l’usufruit de la maison. Par la donation entre époux, la part d’héritage du conjoint est augmentée. ⚖️ Pour cela, le recours à un notaire est obligatoire. Accueil > Actualit� > Actualit� juridique > Faut-il l'accord de ses enfants pour vendre sa maison si son conjoint est d�c�d� ? Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de . En effet, les taxes pour une donation entre . Une donation entre époux permet d'accroître la part d'héritage du conjoint survivant au-delà de la part légale qui lui revient et lui offre ainsi une meilleure protection. Succession et vente d'une maison : chez le notaire. La loi privilégie la donation au dernier vivant lors du décès d’un des deux conjoints. Afaaff est une Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 11623,30€ et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 387 585. Donc, si rien n’a été prévu de leurs vivants, le parent survivant doit obtenir le consentement de ses enfants pour vendre son bien immobilier (les enfants étant devenus propriétaires d’une partie du bien). Si l'un des nus propriétaires refuse la vente de la maison après le décès, la situation est bloquée; dans le cas où le conjoint survivant est propriétaire d'une quote-part du bien immobilier, au même titre que d'autres indivisaires : il a besoin de l'accord de ces derniers pour vendre la maison. La donation entre époux étant un mécanisme qui permet une augmentation de l'héritage au profit du conjoint survivant, ce dernier bénéficiera d'un choix plus ouvert. La donation en nue-propriété est plus avantageuse que la succession classique en termes de fiscalité. La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint.En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses possibilités. Jusqu'à 8 072 € 5 % . fibelle - 10 sept. 2010 à 23:26 Utilisateur anonyme - 11 sept. 2010 à 23:20. Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Lorsque le défunt n’a pas d’enfants mais que l’un de ses parents est toujours vivant, vous aurez droit au ¾ du patrimoine en pleine propriété. La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) Etablir une donation entre époux signifie que l'on ne souhaite pas déshériter ses enfants si l'on en a, car la part de succession qui leur revient ne leur est pas retirée. La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l'absence d'enfant. Cela signifie qu'il pourra l'utiliser comme bon lui semble, y vivre et le gérer comme il/elle le souhaite. NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40. Je fais une donation. La donation déguisée entre époux. La donation au dernier vivant renvoie ainsi fréquemment à la donation de l'universalité des biens de l'époux décédé au profit de son conjoint. J'évoque dans cet article le transfert d'argent entre conjoint. LA REVOCATION D'UNE DONATION EST STRICTEMENT LIMITEE. En revanche, cette donation permet d'accorder à son conjoint une option dans la succession : en l'occurrence, le conjoint aura l'usufruit des biens de . Elle lui consent une «donation entre vifs» en pleine propriété. Pour s'assurer qu'ils aient été vraiment transférés entre de bonnes mains ou qu'ils aient été bien repartis, l'option de donation et de partage bien avant le décès et extra testamentaire est possible. Voici le contexte : Achat d'une maison + travaux en 2007 alors que nous n'étions pas mariés : Financement : Apport (le mien en l'occurrence issu d'une donation de mes parents, preuve à l'appui) : 110.382€ La donation immobilière permet d’anticiper sur la transmission de son patrimoine immobilier. À la différence d'une donation classique, la donation entre époux ne prendra effet qu'à la date du décès du donateur. En plus des options offertes par l'article 1094 du Code civil, à savoir soit le quart des biens du défunt en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit, soit la totalité des biens du défunt en . Le montant des droits à payer se calcule selon les modalités . La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les époux en instance de divorce peuvent s'entendre pour mettre en vente cette maison et en partager ensuite le prix de vente. -La donation Nihla qui s'applique aux épouses n'est pas très répandue. J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant] Pour les divorces prononcés après le 1er janvier 2015, il entraîne la révocation de plein droit des donations de biens futurs, sauf volonté contraire des époux. Il n'y a pas récompense quand il n'y a pas de transfert d . Le conjoint survivant qui reçoit la donation d’usufruit d’une maison peut la garder toute sa vie, et n’a rien à payer aux autres héritiers. 7.967 euros pour une donation au profit d'un neveu ou une nièce. Supposons que Martine souhaite donner de son vivant à Antoine, son mari (1), une maison de campagne d'une valeur de 100 000 €, avec transfert de propriété immédiat. La donation entre époux permet dans certains cas d'améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à la protection offerte par la loi. Elle porte sur tous les biens possédés au moment du décès du donateur. Attention à ne pas confondre cette forme de don entre partenaire avec la donation au dernier vivant souvent souscrite entre conjoint mariés (appelée aussi donation entre époux). Il existe un risque non négligeable que la donation soit remise en cause après la vente, sur différentes bases : nullité ou révocation de la donation, retour du bien entre les mains du donateur ou de ses héritiers, lors du règlement de la succession ou à l'occasion d'un événement convenu. Bonjour à tous, Mon papa est décédé en décembre de cette année. Il est possible de procéder à la donation d'un bien immobilier de son vivant afin de préparer sa succession. La donation entre époux est un acte rédigé par le notaire etco-signé devant lui par les époux. . Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession : Comment réaliser l'investissement des fonds . Bénéficiez . Lorsque l'époux décédé ne laisse que des enfants communs, une donation «au dernier vivant» peut effectivement laisser au conjoint survivant le choix entre trois options sur la succession: la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible. ️ La donation au dernier vivant présente d’énormes avantages pour l’époux survivant, mais elle comporte également des risques de conflits, notamment lorsque les autres héritiers dans la succession estiment être lésé par la donation. Effectivement, certains héritiers sont en droit de recevoir une part minimale . La donation au dernier vivant est envisageable quel que soit le régime matrimonial, même dans le cas du régime de séparation de biens. Plusieurs modes de donation peuvent toutefois être envisagées. En 2010 la répartition était de 30% pour lui et le reste réparti égalitairement entre mon frère et moi. Cependant, vous ne pouvez pas recevoir plus que la quotité disponible. Donation entre époux et vente de la maison. Publié le 28/10/2013. Si vous divorcez, l'annulation de la donation se fera de manière automatique. 2008 à 23:04. L'interdiction. Quels sont les conflits susceptibles de survenir lors de la succession ? Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ? Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants. En l’absence d’enfants ou de parents, vous pouvez recevoir la totalité du patrimoine. Cependant, vous ne pouvez pas recevoir plus que la quotité disponible. 02.61.53.08.01. Il peut . La donation de l’ensemble des biens aux enfants, ce qui implique que le conjoint survivant garde l’usufruit. Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par . Pourquoi faire une donation au dernier vivant ? Effectivement, certains héritiers sont en droit de recevoir une part minimale attribuée par la loi, appelée réserve héréditaire. - Forum - Donation-Succession; Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison - Forum - Donation-Succession; Vente d'une maison laissée au dernier vivant - Forum - Donation-Successio Si vous vendez la maison qui avait été . Signer une donation entre époux assure au conjoint survivant une part d'héritage plus importante et lui donne un choix plus large dans la manière d'hériter. Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs; Part taxable après abattement . Lorsque le couple a des enfants, le conjoint survivant peut obtenir au décès de son époux : Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une union précédente, la donation au dernier vivant est particulièrement avantageuse car elle permettra au conjoint survivant d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit de mélanger propriété et usufruit. La répartition des biens, qui peut imposer la vente. La résidence de la famille est au . Une de ses particularités est qu'au moment de la signature de l'acte, la donation porte non seulement sur les biens existants, mais . 28/10/2013. Elle peut être faite pendant le mariage, ou avant. Car pour éviter toute difficulté, il est préférable . Opérant sous la marque Avostart, la société est régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre ORIAS, sous le numéro 20008495. La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est un acte juridique par lequel vous donnez la possibilité au conjoint survivant d'avoir l'usufruit de votre bien immobilier. Sinon, vous pouvez demander l'annulation de la donation faite à votre époux/se dans votre testament ou dans un document écrit certifié . Comme pour toute donation, la donation au dernier vivant permet le transfert du patrimoine d’une personne à une autre. Seule exception : lorsque la donation a été réalisée par contrat de mariage. Donation entre époux. Vente d'une maison après donation entre époux. Merci de vous connecter afin de r�diger un commentaire : Seuls les utilisateurs enregistr�s peuvent laisser un commentaire. Dans le cadre d'une procédure de divorce, la convention à signer entre les époux concerne souvent le cas d'une maison achetée en commun par les époux, avec un crédit restant à rembourser en partie. Elle peut être imaginée dans toute situation et quel que soit le régime matrimonial (même en cas de . Bonjour, Mon papa est decede il y a quelques mois il avait fait une donation entre epoux . Le problème étant que nous ne sommes pas (enfin, plus) d'accord sur la répartition de la vente de notre maison. En cas de donation au dernier vivant, les droits des enfants dans le cadre d'une succession restent inchangés mais permet au conjoint survivant de choisir entre : La répartition des biens, qui peut imposer la vente. À la suite de la vente, les autres héritiers percevront une part du prix de vente selon leur part successorale. Pouvez-vous vendre le bien sans accord des autres héritiers ? Il peut . Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer. Par Maître HADDAD Sabine Vu 29 807 fois 9. Sauf pour les donations avec réserve d'usufruit qui permettent d'extraire de 20% à 40% de l'assiette des droits de succession. Notre père a fait une donation au dernier vivant à notre mère. Vente par le survivant. ‍♀️ Attention : seuls les conjoints mariés peuvent bénéficier de cette donation, les concubins et les partenaires de PACS sont donc exclus. Les parents conservent la jouissance du logement, mais les enfants étant devenus nus-propriétaires, doivent donner leur accord dans le cas où les parents souhaitent vendre le bien immobilier. Une fois les massives passives et actives connues, après examen de l'éventuel droit à récompense des époux séparément ou de la communauté, le notaire partage entre les époux par parts égales le montant obtenu. "Avec une donation entre époux, on peut accorder une faculté de "cantonnement" au conjoint, pour lui laisser la possibilité de réduire ses droits le moment venu, s'il juge par exemple qu .

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