la cause définition juridique

La cause est une notion juridique complexe qui se divise en deux concepts distincts : la cause objective: contrepartie fournie au co-contractant; la cause subjective: motif à l'origine du contrat; Pour qu'un contrat soit valable, il faut que la cause objective soit concrète et que la cause subjective soit licite. A l'issue de la phase d'instruction, il peut prononcer une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Seules les parties à l'instance radiée peuvent en réclamer le rétablissement, après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné. Le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur est défini par trois critères : La fourniture d'un travail par le salarié. 25 c'est précisément l'avantage de la formule adoptée à luxembourg; Chez legalplace notre mission est de rendre le droit accessible à tous grâce à la technologie, en proposant des services juridiques digitalisés, faciles d'accès et à des prix optimisés. banque, Citations juridiques - L'intitulé de la cause (Guide McGill, 3.3)L'intitulé de la cause est le nom de la décision. En droit civil québécois, un mis en cause est un « tiers qui fait l'objet d'une mise en cause dans un procès civil » [1]. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation. La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige. En droit civil québécois, un mis en cause est un « tiers qui fait l'objet d'une mise en cause dans un procès civil » [1]. Ainsi, une société in bonis est une . Il convient de ne pas confondre "radiation" et "désistement". Les faits de la cause s'inscrivent dans le cadre juridique qui vient d'être décrit. 1 Définition de la « cause » du contrat; 2 La cause matérielle; 3 La cause juridique; Références juridiques Aller plus loin Textes juridiques de référence; Avant propos Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu'il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l'objet de . Le Premier Président de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre 2008 (BICC n°694 du 15 janvier 2009) une Ordonnance par laquelle il a décidé qu'était nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Serge Braudo 1. raison, motif d'une action. définition juridique de la mort. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment). Droits extrapatrimoniaux: ils ne peuvent pas ête évalués en agent, comme les doits politiues de uelu'u n, les droits de la pesonnalité (doit à l'honneu), à cetaines libetés. Définition. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. WEBINAR le 16 novembre : Handicap en entreprise, tous mobilisés ! Juridique : définition Capitole Toulouse - Salle des Illustres - Dura lex, sed lex ou La Loi, la Justice, la Vérité (détail), Paul Gervais, 1905 | Wikimedia Commons Juridique, du latin jus, juris , « le droit », et dicere , « dire « , désigne ce qui se rapporte, en général, au droit. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige. en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044 [1] à 2058),; en droit belge par le Code civil belge (article 2044). Un contrat sans cause [2] ou avec une cause illicite [3] ne pouvait être valable.. Originellement, la cause pouvait être considérée de deux façons différentes. - 21 juin 2007, BICC n°670 du 1er novembre 2007). AUTEUR : définition de la cause juridique donnée par Monsieur le professeur René Chapus, in Mélanges Stassinopoulos,1974, page 77) Cela ne peut donc concerner que la cause subjective (ou cause du contrat). J'ai appris que la cause est, effectivement, l'affaire, le procès ou ce que l'on demande au tribunal. . L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état". Parcourez les exemples d'utilisation de 'avocate chargée d'une cause' dans le grand corpus de français. Note à propos de 2e Civ. Statut juridique sous la protection duquel la victime entend se placer pour engager la responsabilité de la puissance publique et obtenir réparation du préjudice souffert. 1. La Cour de cassation retient à cet effet que « Nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui » (cf. Les parties à une convention, sont les personnes qui l'ont signée, par opposition à celles qui y sont demeurées étrangères et que l'on dénomme des " tiers ". Le lien de subordination : définition juridique. Enrichissement sans cause en droit privé. Il ne faut pas qu'existe de fondement juridique (justification juridique) comme un contrat, un fondement légal, une prescription ou encore une décision juridique. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et . Petits cons, ce n'est pas une définition juridique parfaite mais ça désigne bien ce que sont ces . Norguin (V.), Nature de la radiation du rôle en appel, Recueil Dalloz, n°37, 29 octobre 2009, Etudes et commentaires, pp. L'intimé désigne la personne juridique contre laquelle un appel a été formée. à la Cour d'Appel de Versailles Toutefois, la cause de votre engagement doit être portée à la connaissance de l'autre partie au moment de la formation du contrat pour pouvoir entrainer la caducité de ce dernier en cas de disparition. La Cour d'appel a considéré que les circonstances constituaient un cas de force majeure par définition, et une cause légitime de rupture du contrat sans indemnité due à l'agent commercial (CA Toulouse, 25-09-2019, n° 18/00325). formalités, De Mesmay (H.), La nature de la lésion en droit civil français, thèse Paris II, 1980. En cause d'appel les parties sont désignées sous les vocables d' "appelant" et d' " intimé ". ¹. Tout d'abord dans le langage courant, il désigne l'origine d'un état ou d'une circonstance. La cause (d'un contrat ou de l'obligation) est la contrepartie attendue par celui qui s'engage, en échange de sa propre obligation.. La notion de cause a été modifiée par l' ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des obligations.Si l'absence de cause n'est plus visée comme un vice du consentement, condition de validité des contrats, son effet demeure : Pour s'accorder sur la définition du concept de « Régulation », il faut comme l'a souligné le Pr. La cause de l'obligation était une des quatre notions centrales [1] en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter.Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. - 18 juin 2009. . juridique, vol. L'intitulé de la cause est toujours écrit en italiques (ou souligné, si vous écrivez à la main). Définition de Cause : Le mot cause est utilisé dans des sens divers. O. Hamelin, Essai sur les éléments principaux de la représentation, 1907, p. 225. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut trois conditions : un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du . Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations. La CEDH rejette le recours d'une femme ayant perdu son fœtus à cause d'une erreur médicale, refusant dès lors de donner un statut juridique au fœtus. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 3 Il n'existe pas de valeur de la culmination à cause le Code amène, Peu d'articles, peu de textes, peu de dispositions y sont relatifs, C'est de variété éparse que les codes traitent de la apogée, essentiellement sous le vocable de « décès », Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence. Un tiers au procès qui s'est déroulé devant le Tribunal de première instance, peut être appelé en cause devant la cour d'appel non seulement en déclaration d'arrêt commun, mais également en vue d'obtenir sa condamnation dans le cadre d'un appel en garantie (Civ. Il n'existe pas d'expression particulière pour désigner les parties devant la Cour de Cassation. Caduc en matière juridique n'a pas la même définition que dans le langage courant que l'on dit aussi de langage des profanes. Anne-Marie FRISON-ROCHE : « simplement s'entendre sur les mots, dans une vision pragmatique du langage, c'est-à-dire affecter aux mots un sens pour non seulement ne pas s'égarer mais encore pour renvoyer à un ensemble de règles . Alexis Baumann Ainsi, l' acte juridique se définit comme étant toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (créé des obligations ou des droits). aducité : état d'un acte juridique dont la validité est contrariée, après sa formation, par la survenance d'un événement fortuit, qui le prive d'un de ses éléments essentiels. Lésion en droit des obligations : l'article 1168 du Code civil dispose que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ». Cela suppose par définition que ladite personne ait obtenu gain de cause à l'occasion de la décision rendue en première instance et que la partie perdante a décidé d'interjeter appel. Pour les distinguer ont dit le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé. ; La transaction résulte d'une volonté de transiger des parties. trans.) Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Lorsque le Ministère Public prend l'initiative d'introduire une instance civile, on dit qu'il est " partie principale ", en revanche lorsqu'il est mis en cause ou lorsqu'il intervient dans une procédure, on dit qu'il est " partie jointe ". Définition de Radiation du rôle : La radiation est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait . : un héritier est l'ayant droit du défunt). La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Code de procédure civile, Articles 382 et s., 1009-1. L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Définition juridique de cas fortuit : un cas fortuit peut être entendu largement comme synonyme de cas de force majeure. Juridique : définition Capitole Toulouse - Salle des Illustres - Dura lex, sed lex ou La Loi, la Justice, la Vérité (détail), Paul Gervais, 1905 | Wikimedia Commons Juridique, du latin jus, juris , « le droit », et dicere , « dire « , désigne ce qui se rapporte, en général, au droit. Les personnes qui sont mises en cause par ces derniers ou qui, pour protéger leurs intérêts interviennent volontairement à la procédure sont aussi des parties. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment). L'acte juridique. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Description des circonstances du sinistre carte bancaire. 2532 à 2535. Chazal (J-Cl. On dit " le demandeur au pourvoi ou l'auteur du pourvoi " et le " "défendeur au pourvoi". déroulement du procès Définition juridique de l'expression: circonstances de la cause. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. L'article 1100-1 nouveau du Code civil donne une définition des actes juridiques. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En droit pénal français, un mis en cause est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.. Droit québécois. Cette formule, dont les origines remontent au droit romain, est de moins en moins employée sur le plan juridique. Cause juridique. In bonis ️ Définition | Nécessité | Procédure | Cause. Consulter aussi la note de Mad. Avant la recodification du Code civil entrée en vigueur en octobre 2016, l'erreur figurait aux articles 1109 et suivants du Code. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "la cause juridique" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Capacité d'exercice : aptitude d'une personne à exercer les droits dont elle est titulaire. En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il . En droit pénal français, un mis en cause est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.. Droit québécois. ; En général, une décision est nommée en utilisant les noms des parties au litige. UN-2. Il s'agit de la cause immédiate. Retrouvez la définition du mot en tout état de cause dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. La Cour d'appel a considéré que les circonstances constituaient un cas de force majeure par définition, et une cause légitime de rupture du contrat sans indemnité due à l'agent commercial (CA Toulouse, 25-09-2019, n° 18/00325). Ayant cause ou ayant droit. Au plan proprement juridique, outre les extensions évoquées dans la définition rappelée ci-dessus, visant en particulier la responsabilité du fait d'autrui ou du fait de la chose gardée - exten sion du champ d'application plus que du niveau de signification —, l'idée juridique de responsabilité subit la rivalité de . Devant la Cour d'appel, La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le . Matthieu Blanc Modifié le 20/10/21 14:58 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC, et de . Place an order within a couple of minutes. Avocat au Barreau de Paris La Dissertation Juridique Definition, Write A Letter To Father Christmas Online, How Long Does It Take To Write A 3000 Word Research Paper, Help Me Write Popular School Essay On Hacking. Aucun juge ne peut se saisir lui même d'un litige et seules les peronnes ayant reçu la notification d'une assignation à comparaître sont désignées comme étant parties au procès institué par le demandeur à la procédure. I. L'OBJET. cause (n.f.) Oct05La notion de causes juridiques distinctes. Location, La nature juridique de la lettre de change. Le ou les demandeurs et le ou les défendeurs ne sont pas les seules parties au procès. L'intitulé de la cause est toujours écrit en italiques (ou souligné, si vous écrivez à la main). Voir également notre définition de la cause en droit des obligations, mise à jour après l'ordonnance de 2016 réformant la matière. Get guaranteed assistance and 100% confidentiality. (Voir aussi : "tierce-opposition"). Dans ce sens, la présence d'un silex sur un chemin rural explique l'éclatement du pneumatique d'une voiture. Par contre, "les circonstances de la cause", expression employée par le Juge dans sa motivation de liquidation provisoire d'astreinte, entre autres argumets, dans l'arrêt d'appel qui me concerne, ne représentent . ), Théorie de la cause, justice commutative et concept de lésion, JCP 15 juillet 1998, Doctrine 1, 152, p. 1315 et suiv. C'est un contrat civil régi :. Elle permet la suspension des paiements et ajourne les échéances dues en raison de certaines circonstances. 1. être la cause de quelque chose, volontairement ou non. Perrot (R.), Cassation - retrait du rôle ou sursis à exécution, RTD, juillet-septembre 1991, p. 605. Avocat au Barreau de Paris En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Définition de Mise en cause. Il confirme les faits de la cause tels que présentés par l'auteur. © 1996-2021 Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Devant la Cour de cassation le retrait du rôle est décidé par une ordonnance du Premier Président ou d'un magistrat de la Cour en vue de contraindre l'auteur du pourvoi d'exécuter la décision frappée de pourvoi. Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. L'autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d'un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours. Les obligations : 1. L'enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifiée par une raison juridique. (Cassation 2e Civ. ¹. (Adjournment) Libération inconditionnelle : Lorsqu'une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. causer (v. 5, sous la direction de C. Perelman, Ed. R. GUEX, La relation de cause à effet dans les obligations extracontractuelles, th. C'est un vice d'illicéité qui entraine la nullité absolue de la convention. . Par andre.icard le ven, 05/10/2007 - 21:21. III, n° 378, J. C. P. 1978, édition . La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Demontes (E.), Du fondement juridique de la lésion dans les contrats, Paris, 1924. La causalité a pour premier terme la cause, c'est-à-dire la nécessité pour chaque partie d'être, par le fait de ce qui est hors d'elle, autre qu'elle ne serait si elle était seule. Conseiller honoraire On parle de philosophie du droit dans un sens très large pour désigner une réflexion systématique sur la définition du droit, son rapport avec la justice, la science du droit, la structure du système ou le raisonnement juridique. La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. Ayant cause ou ayant droit. 3. assurances, Voir la définition de « renvoi ». L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s . 5 PRÉAMBULE: L'OBLIGATION, ÉLÉMENT DU PATRIMOINE La distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. La radiation est une mesure différente de celle du retrait de rôle qui est une mesure d'administration judiciaire qui, suspend le cours de la procédure, ordonnée par le juge à la demande conjointe des parties. n'est pas tout. Bonfils (S.), Le retrait de rôle et la péremption devant la Cour de cassation - BICC n°609 du 1er décembre 2004. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La notion de cause dans l'action in rem verso est large, le juge a un large pouvoir d'appréciation afin de permettre en toute équité d'accorder ou de refuser une indemnisation. La théorie de l'enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil.Il s'agit d'un quasi-contrat.. Dans l'arrêt Julien Patureau contre Boudier du 15 juin 1892, la Cour de cassation estime qu' « Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au . Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Le terme in bonis signifie en bonne santé. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. 3, 8 nov. 1977, Bull. Bruylan, 1973, n° 1. . EurLex-2. En effet, les deux notions ont de plus en plus tendance à se confondre. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Définition de la causalité en droit français: la Causalité dans le droit . La disparition de la cause du contrat peut en effet entrainer la caducité de celui-ci, si elle constitue un élément essentiel du contrat. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Retour à la lettre : "A". Définition de Chose jugée : Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-10788, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance ; 2°Chambre civile, 4 juin 2009 . vacances, La rémunération du travail par l'employeur. Vous pouvez compléter la définition de servir la cause proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l'Académie . à la Cour d'Appel de Versailles Définition de Partie. Norguin référencée à la Bibliographie ci-après; La radiation ne fait en principe que suspendre l'instance et laisse subsister l'appel, elle constitue une sanction que seul le magistrat peut lever. Vous pouvez compléter la définition de acquis à la cause proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l'Académie . justice, Il peut joindre un exposé des faits de la cause. [Leg.] La radiation ne met pas fin au procès. Apprendre la définition de 'avocate chargée d'une cause'. Définition juridique de intimé :. Par exemple, si vous vendez votre voiture pour acheter de la drogue : La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait prescrites, les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient. De ce que la demande de radiation est présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la Cour de cassation en déduit que cette mesure étant une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en avait exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait lui être déférée (2°chambre civile, 18 juin 2009, pourvoi n°08-15424, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). La philosophie du droit - Michel Troper . Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. L. 127-1 à 127-8, L. 322-2-3, et R. 127-1), ainsi qu'à la fonction qu'elle remplit dans le cadre de l'accès au droit et à la justice. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques. Le texte ajoute qu'il peut être conventionnel ou unilatéral. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La force majeure : définition et exemple. Ainsi, en droit procédural et en droit civil, le mot caduc signifie qu'une citation en justice, un acte de procédure ou un acte juridique quelconque n'a plus d'effet du fait de l'écoulement d'un certain temps ou du fait de la survenance de plusieurs . La distinction fondée sur la source des obligations (La notion d'obligation) La source d'une obligation est l'acte juridique ou le fait juridique qui lui donne naissance. 1 ère , 25/03/2003). [Leg.] La "distraction" est le droit donné par la loi à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. consommation, ... J'ai appris que la cause est, effectivement, l'affaire, le procès ou ce que l'on demande au tribunal.

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