Le nouvel article 381-1 du Code civil dispose que : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui . M4 Form : declaration for removal of a legal entity; Agricultural M4 Form : declaration of striking off for a legal entity agricultural business; M' Form : divider sheet, additions to agricultural M4 and M4 printed forms; P4 CMB Form : declaration of striking off of a physical person trader; P' Form : divider sheet, additions to P4 CMB printed form; PEIRL CMB Form: divider sheet specific to trader EIRL companies (in addition to P4 CMB printed form); AC4 Form : declaration of striking off for a commercial agent; P4 PL Form : declaration of striking off for a liberal profession and similar; PEIRL PL AC Form : divider sheet specific to commercial agents or liberal professions (additional forms to AC4 and P4 PL); PEIRL Tax Form : divider sheet specific to EIRLs whose independent non-salary activity falls under tax CFE (additional form to P2 P4 i); Certification of provision of information to a spouse holding joint property, Sworn statement of non-conviction and family relationship, Declaration of assignment of assets to professional activity (EIRL), Declaration of confidentiality of annual accounts, Agreement template for a spouse for allocation by the EIRL of jointly held property to a professional activity, Template for agreement from co-owner in indivision concerning assignment by EIRL of a joint asset to professional activity, Application for a time extension for convening the general assembly, Application for appointment of a commissioner for contributions, Templates for EURL and SARL type articles of incorporation where the single partner is manager, Request for official documents delivered by post (page 1), Request for official documents delivered by post (page 2), Request to the president - Opening a mediation proceeding, Demand to the president for nomination of an ad hoc agent. Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une... Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire... Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui... ©2016-21 Jurisconsulte Trouvé à l'intérieur – Page 340Ce temps expiré , on présente la requête suivante : REQUÊTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABSENCE A MM . les président et juges du tribunal de ... Supplie humblement Louis Paul , seul fils et présomptif héritier de Jean Paul , qu'il vous ... Comme l’exprime le professeur Chapus, « contrairement au vice de procédure qui affecte le processus même de l’élaboration d’une norme, le vice de forme concerne la présentation extérieure de l’acte par lequel la norme est édictée: le contenant et non le contenu ». Vous retapez ce modèle sur word comme les avocats. Aujourd'hui la cour de cassation, dans son interprétation de la loi, est plus permissive et moins sévère . A consulter : Modèle de requête en adoption plénière. Trouvé à l'intérieur – Page 212Quelles sont les bunal du domicile du présumé absent , ou , à défaut de domicile formes de la procédure en déclaration connu , au tribunal de sa résidence . d'absence ? Quel est le tribu Elle est formée par requête présentée au ... Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête indemnitaire de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Modèle de mention d'absence apposée sur l'acte de naissance de l'intéressé suite à une décision de justice déclarant l'absence. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux », le requérant devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». Trouvé à l'intérieur – Page 389de la déclaration d'absence , et que d'ailleurs il s'agit , comme dit M. Proudhon , d'une succession provisoire à ... 112 , on doit joindre à la requête tous actes , quels qu'ils soient , qui lendraient à constater la disparition de ... Il peut s’agir, par exemple, d’une décision qui est prise sur le fondement d’un texte qui n’est plus applicable ou qui n’est pas encore applicable. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de . Ainsi, si elle n'était pas déclarée dans les temps, la créance n'avait plus lieu d'être et ne pouvait en aucun cas entraîner un paiement. Trouvé à l'intérieur – Page 321Ce temps expiré , on présente la requête suivante : REQUÉTE A FIN DE DÉCLARATION D'ABSENCE , A MM . les Président et Juges du tribunal de ...... Supplie humblement Louis Paul , seul fils et ... Modèle d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 210C'est , dit - il , devant le tribunal qui a déclaré l'absence que l'héritier présomptif doit se présenter pour obtenir l'envoi en possession ; or , il est évident que la demande en déclaration d'absence doit être portée devant le ... en conséquence, je réclame la somme de [ indiquer par exemple le montant nom, prénom. adresse,. Requête en nullité Maître FLAUGNATTI. Le Code de l'urbanisme par son article R 462-10 prévoit qu'à défaut de décision durant le délai de contestation, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration de construire n'a pas été contestée sous 15 jours peut être remise par l'autorité compétente sur simple requête. Trouvé à l'intérieur – Page 340Ce temps expiré , on présente la requête suivante : REQUÉTE A FLV DE DÉCLARATION D'ABSENCE A MM . les président et juges du tribunal de ... Supplie humblement Louis Paul , seul fils et présomptif héritier de Jean Paul , qu'il vous ... Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a estimé que constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation partielle du projet de loi, la manoeuvre ayant consisté à introduire une modification dans ce projet entre l’avis du Conseil d’État et la délibération du Conseil des ministres, modifiant ainsi la nature de la question posée à la haute juridiction administrative (Cons. Liens de téléchargement et aperçu. Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste . Ce modèle de lettre : Justification d'absence au travail pour maladie a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Modèle de requête en opposition à l'exécution d'un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé. Elle peut en revanche se trouver couverte en raison de l’urgence, ainsi que par le jeu, lié à l’existence de « circonstances exceptionnelles », de la théorie des fonctionnaires de fait. Modèle à utiliser par l'appelant condamné à verser une indemnité par un tribunal administratif, qui souhaite solliciter de la cour administrative d'appel l'application des dispositions de l'article R.125 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d'un jugement dont l'exécution risquerait d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. C’est ce qui se produit d’abord lorsque cette dernière décide dans une matière relevant de la compétence du juge ou du législateur. La transcription de ce jugement le rend opposable aux tiers ; elle met donc fin à la présomption d'absence. Trouvé à l'intérieur – Page 631112 , on doit joindre à la requête tous actes , quels qu'ils soient , qui tendraient à constater la disparition de l'individu dont on se propose d'établir la présomption d'absence ; par exemple , une déclaration de parens ou voisins ... Modèle de lettre pour un juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il est nécessaire de télécharger un formulaire Cerfa n° 11530*08 pdf renseignant sur l'identité du demandeur et de l'opposition, ainsi que la nature de la requête. En particulier, ils ne peuvent être utilisés indifféremment en vue de satisfaire, par exemple, ses intérêts financiers (CE, 26 novembre 1875, Parité et Laumonnier-Carriol) ; - Le détournement de procédure peut enfin utilement être traité dans ce cadre. Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision en déféré qui prononce la caducité de l'appel pour un défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé situé à l'étranger et n'ayant pas constitué avocat Le contenu de l’acte lui même apparemment semble légal, mais son but n’est pas conforme à celui que l’administrateur devait légalement rechercher en exerçant ses pouvoirs. B. Si cet exemple fournit des indications quant à l'articulation et à la forme des requêtes contentieuses dirigées contre ces nouvelles mesures, il est primordial que chaque recours soit adapté à la situation de l . Modèle de requête en opposition à l'exécution d'un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé. modèle de requête aux fins . com 9 mai 2007) Publié le 4 juin 2007 par baldix. En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution . Formulaires généraux. Déclaration sur l'honneur. Une présomption absence avait été posée au tribunal 2 ans plus tard. Mais les pouvoirs conférés à l’administration ne lui permettent pas de poursuivre n’importe quel intérêt public. Base de connaissances juridiques - Déclaration judiciaire d'abandon. cas d'absence de réponse du procureur du roi ou du juge d'instruction, un recours peut être introduit par requête motivée dans les 8 jours qui suivent le délai d'un mois à compter du dépôt de la requête (61qua-ter §6 du Code d'instruction criminelle). Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. La déclaration d'appel de l'ordonnance est faite ou adressée au greffe du tribunal de commerce. En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution . Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d'appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n'ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure. Seul un tel vice peut entraîner la nullité de l’acte. Requête en présomption de déclaration d'absence. Le Code de l'urbanisme par son article R. 462-10 prévoit qu'à défaut de décision durant le délai de contestation, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration de construire n'a pas été contestée sous 15 jours peut être remise par l'autorité compétente sur simple requête. Trouvé à l'intérieur – Page 3poursuivant présente au président du tribu- compte , partage , etc. , sont régulièrement nal une requête signée ... Déclaration d'absence . des inventaires , comptes , liquidations et partages , le tribunal , sur la requête de la 22. Caducité de l'appel pour défaut d'accomplissement des formalités de signification à l'étranger. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. L'absent recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent . modèle de requête aux fins d'autorisation de renonciation à succession pour enfants mineurs; La MASP . Il se peut que vous doutiez de la case à remplir, du montant réel à renseigner, etc. formulaire d'attestation de témoin cerfa 11527-03. modèle de pouvoir de représentation. RECOURS EN DECLARATION D'INEXISTENCE concernant les magistrats : juges d'instruction pour violation grave et atteinte aux libertés fondamentales de la part de l'administration de la justice : 1- Sur la compétence du juge des . Modèle de déclaration d'achèvement et conformité . Nous vous invitons à lire . Le Conseil d’État, après avoir énoncé le principe selon lequel il lui appartenait de vérifier la matérialité des faits ayant motivé cette mesure et après avoir dûment constaté que les pièces du dossier établissaient leur inexactitude. Modèle de convention de divorce. Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. Publications. Cette requête doit être adressée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti au mandataire, à l'administrateur ou au débiteur pour répondre. La présomption d'absence a déjà été prononcée par le tribunal d'instance. Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Si votre litige porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal judiciaire par voie d'assignation. Référence: 96. La Cour de cassation, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir reconnu que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres . Cette hypothèse la plus grave de détournement de pouvoir est particulièrement illustrée par des mesures concernant les agents publics, le maintien de l’ordre public et l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - Lorsque l’acte administratif est pris dans un intérêt public, mais qui n’est pas celui pour lequel les pouvoirs nécessaires pour prendre l’acte ont été conférés à son auteur. Master 2 Droit et métiers de l'urbanisme . Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Remplir une déclaration d'impôts n'est jamais une chose simple. Ce modèle de lettre de saisine est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. - Déclaration d'absence. La Cour de cassation en a récemment jugé ainsi dans le cas de la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe l'invitant à cette diligence, alors même que l'article 902 du code de procédure civile prescrivant cette diligence ne prévoyait pas, à la différence des autres diligences . fiche de saisine du Conseil Départemental en vue de l'ouverture d'une MASP; Le mandat de protection future formulaire de mandat de protection future cerfa_13592_02; notice mandat de protection future cerfa51226#02; Les mesures de protection des majeurs. La saisie et la cession des rémunérations. Il consiste pour l’administration à utiliser une procédure à la place d’une autre, afin d’éluder certaines formalités ou de supprimer certaines garanties. La requête constitue la voie la plus facile pour saisir un juge aux affaires familiales. Trouvé à l'intérieur – Page 158Sur cette requête , à de la déclaration d'absence , et que d'ailleurs il s'agit , comme dit M. Proudhon , d'une ... conformément à l'article 120 du même tion d'absence ; par exemple , une déclaration de Code ? parens ou voisins ... Objet : Requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L 521-2 du code de justice administrative) Monsieur le Juge des référés, J'ai l'honneur de vous demander d'ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin à la décision de (préciser la nature de la liberté en cause et le nom de l'administration) qui portent gravement atteinte à mes libertés fondamentales. Copie des justificatifs (acte de propriété, projet d'acte…..) Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Requête aux fins d'autorisation d'un époux au format word. Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu . Modèle de requête initiale en divorce. Categories. fiche de saisine du Conseil Départemental en vue de l'ouverture d'une MASP; Le mandat de protection future formulaire de mandat de protection future cerfa_13592_02; notice mandat de protection future cerfa51226#02; Les mesures de protection des majeurs. 56. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modèle lettre requête auprès du tribunal administratif en dessous de cela. Cette usurpation de fonction entraîne, dans certains cas, l’application de la théorie de l’inexistence ou celle de la voie de fait, ce qui fait sortir l’acte du champ d’application du recours pour excès de pouvoir. Trouvé à l'intérieur – Page 52... ne tendent pas à passer outre le refus du conjoint , les requêtes en déclaration d'absence ( NCPC , art . ... l'Alsace Moselle et les demandes unilatérales dénuées de litige mais qui ne satisfont pas entièrement au modèle gracieux . AVERTISSEMENT : Cet exemple n'est pas un « modèle prérempli » de recours de même qu'il ne comporte pas tous les moyens d'annulation susceptibles d'être soulevés. Certificat médical attestant de l'incapacité du conjoint à exprimer sa volonté. Trouvé à l'intérieur – Page 28Le tribunal , à la requête de la partie la plus Documents produits . Par exemple , les dernières lettres envoyées par l'absent . diligente , commettra un notaire pour représenter les preUne enquête . C'est , en général , l'audition ... Modèle de requête en adoption plénière enfant du conjoint - PMA (fichier .docx, 48 Ko) Modèle d'assignation en annulation de mariage (fichier .docx, 21 Ko) Modèles juridiques divers . L’erreur de droit peut aussi résulter de la mauvaise interprétation par l’auteur de l’acte d’une norme applicable et régulière. Trouvé à l'intérieur – Page 681La loi , craignant toujours l'erreur dans une matière aussi délicate avertit les tribunaux d'avoir égard , en statuant sur les demandes en déclaration d'absence , aux motifs qui ont déterminé le départ , et aux causes qui ont pu ... Trouvé à l'intérieur – Page 606... 425 de sa déclaration , la même Des informations par Experts , 427 Stile de la procédure pour parvenir Modéle ... faute d'apport de la ininute , Requête pour faire ordonner le 449 corps d'écriture par l'accusé , 431 quand on peut ... Éviter une mauvaise déclaration de revenus Besoin d'éclaircissement sur votre situation fiscale ? Enfin, l’incompétence « ratione temporis » (ou incompétence temporelle) est établie en raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Modèle de requête en adoption plénière enfant du conjoint - PMA (fichier .docx, 48 Ko) Modèle d'assignation en annulation de mariage (fichier .docx, 21 Ko) Modèles juridiques divers . Trouvé à l'intérieur – Page 9Quand le présumé absent a laissé un fondé de pouvoir , on ne peut se pourvoir en déclaration d'absence que dix ans ... Pour faire déclarer l'absence , on présente au trib . une requête signée par un avoué , et accompagnée de pièces et ... Cerfa n° 15813 - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur. S’il prend une mesure de police applicable dans la commune voisine, il y aura incompétence territoriale. (…) Pour justifier le refus au requérant de l'accès à un avocat, le gouvernement s'est borné à dire qu'il s'agissait de l . Dernière mise à jour : 05 janvier 2021. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations "à bref délai" ou en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. Un vice de procédure est substantiel quand l’omission de la formalité ou l’irrégularité commise a été de nature à exercer une influence déterminante sur la décision prise. Looking for a form?Infogreffe.fr provides you with the printed forms required for registration, modification and cancellation; forms for the official journal notification of civic and commercial announcements (BODACC) as well as various document templates. Elle peut tenir au fait qu’une autorité prend un acte avant d’être nommée, autrement dit alors qu’elle n’est pas encore compétente, ou après la cessation de ses fonctions alors qu’elle n’est plus compétente, ou alors que le délai qui lui était imparti pour accomplir certains actes est venu à son terme. l’incompétence « ratione materiae » (ou incompétence matérielle) est réalisée quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. modèle de requête aux fins . ( Déconnexion / Cette hypothèse de détournement de pouvoir est moins grave que la précédente puisque le but poursuivi relève de l’intérêt public. consentement à transmission par voie électronique des avis du greffe ou révocation du consentement cerfa 15414 05. demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale cerfa 11808-06. consentement à transmission par voie électronique des avis du greffe ou révocation du consentement cerfa 15414 05. demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale cerfa 11808-06. Trouvé à l'intérieur – Page 99( L'Enquête faite et rapportée , le Provoquant donne une seconde Requête conçue ainsi qu'il suit :) MODÈLE de Requête ... Jugement définitif de Déclaration d'Absence , lequel Jugement ne pourra cependant être rendu qu'une année après ... Selon l’illustre arrêt Dame Lamotte rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil).Lorsque l'absent est de retour après que le jugement déclaratif d'absence (ayant les mêmes effets que le décès) soit intervenu, celui-ci peut être annulé à la requête du Procureur de la République ou de toute Depuis un an, nous avons déposé au tribunal une requête en déclaration absence. Afin de permettre de gérer les biens de cette personne en son absence, vous souhaitez la faire déclarer officiellement absente. Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) Cerfa n° 15603*03 - Ministère chargé de la justice. Différents moyens d’annulation, qui constituent les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, peuvent être invoqués. Absence de déclaration de remploi de biens propres au cours du régime de la communauté réduite aux acquêts . Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports. Trouvé à l'intérieur – Page 389112 , on doit joindre à la requête tous actes , quels qu'ils soient , qui tendraient à constater la disparition de l'individu dont on se propose d'établir la présomption d'absence ; par exemple , une déclaration de parents ou voisins ... Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale. Il doit alors présenter son recours au Juge Commissaire par voie de requête à déposer au greffe dans le délai d'un mois à . B. A l'origine, l'absence de déclaration d'une créance dans les délais par le créancier entraîner l'extinction de la créance. L’usurpation de pouvoir consiste selon Laferrière « soit à usurper un droit de décision quand on n’en possède aucun, soit à exercer une attribution étrangère à l’autorité administrative en empiétant sur l’autorité législative, judiciaire ou gouvernementale ». I. Un maire, par exemple, est compétent en matière de police de l’ordre public, mais seulement pour ce qui concerne sa commune. Trouvé à l'intérieur – Page 134... au tribunal à avoir tel égard que ja déclaration d'absence présentent à cet effet de raison à sa déposition ; 2 ° qu'il n'est pas nécesrequête au président du tribunal . A celte requête saire d'assigner l'absent , comme l'article ... modèle de requête aux fins d'autorisation de renonciation à succession pour enfants mineurs; La MASP . Docteur en droit . Consentement relatif à la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal, Révocation du consentement relatif à la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal, consentement à transmission par voie électronique des avis du greffe ou révocation du consentement cerfa 15414 01, déclaration au greffe du tribunal d’instance cerfa11764 07, déclaration au greffe de la juridiction de proximité cerfa 12285 07, notice pour la déclaration au greffe de la juridiction de proximité cerfa 51477 05, saisine du tribunal d’instance aux seules fins de conciliation cerfa_11807-03, saisine le la juridiction de proximité aux seules fins de conciliation cerfa n° 14333-02, notice saisine du tribunal d’instance aux seules fins de conciliation_50824_03, demande d’aide juridictionnelle cerfa 15626-01 pour 2017, notice 2017 relative aux demandes d’aide juridictionnelle cerfa 52133-01, demande d’intervention auprès de l’assureur cerfa n°15173-01 pour 2017, demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif cerfa 15628-01 pour 2017, formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, formulaire pour la transmission d’une demande d’aide judiciaire UE, demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction cerfa n°12825-03, notice relative à la demande d’indemnisation à la CIVI cerfa n°51153-03, Formulaire de demande d’indemnisation au SARVI, formulaire de constitution de partie civile, Formulaire de demande d’indemnisation ONIAM dommages causés par le benfluorex, Formulaire indemnisation ONIAM contaminations transfusionnelles VIH VHC VHB HTLV, Formulaire indemnisation ONIAM vaccinations obligatoires, Formulaire de demande d’indemnisation au Fonds de Garantie (accident de la circulation), Formulaire de demande d’indemnisation pour ayants-droits (accident de la circulation), Formulaire de demande d’indemnisation au Fonds de Garantie (accident de la circulation ou de chasse), Formulaire de demande d’indemnisation pour ayants-droits (accident de la circulation ou de chasse), Formulaire de demande d’indemnisation (actes de terrorisme), Formulaire de demande d’indemnisation pour ayants-droits (actes de terrorisme), estimation des revenus et charges mensuels (procédure de divorce), déclaration de choix CAF résidence alternée, demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-05, notice demande au juge aux affaires familiales cerfa n°50720#05, estimation des revenus et charges mensuels (hors et après divorce), modèle de requête- obligation alimentaire, formulaire de renonciation à succession cerfa n° 14037 02, notice renonciation à succession cerfa n° 51411 02, liste des pièces à fournir pour les déclarations de renonciation à succession, modèle de requête aux fins d’autorisation de renonciation à succession pour enfants mineurs, fiche de saisine du Conseil Départemental en vue de l’ouverture d’une MASP, mandat de protection future cerfa_13592_02, notice mandat de protection future cerfa51226#02, modèle de requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, modèle de requête en renouvellement d’une mesure de protection cerfa14919-01, notice renouvellement mesure cerfa _51708_01, formulaire de déclaration de surendettement, notice déclaration de surendettement cerfa n°51228#01, liste des documents à joindre à une déclaration de surendettement, liste des pieces necessaires PACS partenaires français nes en France, liste des pieces necessaires PACS partenaires français nes à l’etranger, liste des pieces necessaires PACS partenaires etrangers nes en France, liste des pieces necessaires PACS partenaires etrangers nes à l’etranger, liste des pieces necessaires PACS partenaires allemands, modele d’attestation de residence commune, demande certificat non pacs cerfa_12819-04_2, notice demande certificat non pac _51149#04, formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance cerfa_12948-03, formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité cerfa n°12947-03, notice injonction de payer cerfa 51156#05, ormulaire injonction de faire cerfa_11723-08_2, notice injonction de faire cerfa 50801#09, formulaire de demande d’injonction de payer europeenne, modèle de requête aux fins de saisie des rémunérations, modèle de requête aux fins de cession des rémunérations, requête aux fins d’homologation constat d’accord conciliation extrajudiciaire.
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