quels sont les différents types de contrat de mariage

Les caractéristiques des cinq différents types de mariages peuvent se résumer ainsi: 1. Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Tout étranger qui souhaite s'installer en France doit être autorisé à y séjourner. Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation avec votre employeur. Dans cet article, je vais vous présenter les différents facteurs qui peuvent influencer le tarif d'un photographe de mariage. Les différents types de contrats Sommaire 1. La loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés pouvant être pris selon les circonstances du moment. Votre contenu personnalisé est affiché dans la bannière publicitaire sur www.argenta.be et/ou Argenta Banque par Internet. Trouvé à l'intérieur – Page 424En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que ... quelles formes C'est pourquoi l'ancienne jurisprudence autoprésident à la procédure , quels effets accompa- risait ... Les différents types de contrats de travail sont : Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire). Quels sont les différents types de SCI ? Cette supposition vaut également pour les factures : une facture établie pendant le mariage et au nom de l’un ou l'autre époux est réputée avoir été payée avec les revenus étant toujours considérés communs dans ce régime. Son principe premier est clair : les biens acquis avant le mariage sont des biens propres alors que . On revient en détail sur les cinq principaux types de SCI. Le contrat de travail à durée . Trouvez la destination de vos rêves pour votre lune de miel. C'est avant . Ce contrat de mariage est un instrument puissant : il définit la répartition de vos revenus, de vos biens et de vos dettes, et exerce une influence directe en cas de décès ou de séparation. Si vous n'entreprenez aucune démarche, vous tomberez automatiquement sous le régime légal de la communauté. Ces cookies collectent et mesurent des données sur l'utilisation du site web et de la Banque par Internet et offrent une expérience plus personnelle et plus conviviale. Congés exceptionnels décès, mariage : que dit le code du travail marocain. activité libérale ou est travailleur indépendant, Ce site utilise des cookies. Il existe huit contrats de travail différents. Le régime communautaire. Partager la publication "Tout savoir sur les contrats aidés : types de contrats, bénéficiaires, conditions à remplir, actualités…" LinkedInFacebookTwitter Le sujet des contrats aidés a récemment subi un de ses plus grands changements. Sur le marché de l'emploi, on distingue plusieurs types de contrats de travail. Un contrat de mariage n'est pas une obligation mais est une possibilité laissée aux époux lors de la célébration du mariage. Il définit quels sont les biens propres de chaque époux et quels sont ceux qui appartiennent à la communauté. Par Service juridique - CFDT . Mais il en existe plusieurs sortes. Autrement dit, il s'agit d'un document stipulant les droits et les devoirs de chacune des parties. Si vous vous mariez sans faire de contrat de mariage au préalable, vous êtes soumis au régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat de mariage permet aux époux ou futurs époux de choisir leur régime matrimonial, prévoir des dispositions en cas de décès de l'un d'eux ou définir des donations pour l'époux ou les enfants. Pour en savoir plus, consultez notre. Les biens pour lesquels vous disposez d'une preuve de propriété vous reviendront. Vous pouvez ainsi intégrer certains biens de votre patrimoine personnel dans la communauté, en spécifiant éventuellement qu’en cas de décès ou de séparation, vous serez libre de demander, en priorité, à ce que ces biens redeviennent votre propriété. S'il réside en France, l'étranger . C’est le cas le plus fréquent. Par ailleurs, un autre contenu personnalisé peut être affiché sur www.argenta.be sur la base de votre comportement de navigation ou d’autres données personnelles telles que votre région. Célibataire . Salaire, du brut au net. En tout, il existe huit contrats de travail différents. Trouvé à l'intérieur – Page 47Les rédacteurs du Code civil n'eurent guère d'hésitation sur la construction de ces différents types de contrat de mariage . Ils savaient combien les habitudes sont vivaces , combien les traditions sont respectables . Un contrat de bail est un document officiel qui encadre la relation entre un ou plusieurs locataires, et, un propriétaire. Le régime matrimonial de la séparation de biens compte deux patrimoines : Chaque conjoint reste propriétaire de ce qu’il possédait avant le mariage et de ce qu’il acquiert durant le mariage, indépendamment du mode d’acquisition de ces biens. Ainsi, vous ne pouvez pas déroger à l’obligation de contribution aux charges du mariage proportionnellement au patrimoine de chacun. Il continue cependant également de mettre en avant son Tarif Bleu, un contrat au tarif . Idéalement, le choix du type de contrat de travail doit être fait en amont des entretiens d'embauche. Une facture n’est donc pas une preuve de propriété. Bien que non signé, cela est bel et bien un contrat, par défaut pourrait on dire. Trouvé à l'intérieur – Page 21nullité du contrat de mariage du 21 avr . ... antérieure du contrat de mariage , est purement coutumière et traditionnelle ; au mariage , n'aurait pas été fait dans les formes voulues , soit - Que les nolaires sont dans celle ile des ... Les dernières tendances de la mode nuptiale, Toute l'inspiration et des conseils pour votre mariage. Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d'origine ou de résidence de l'étranger. Pendant le mariage. Si vous n’entreprenez aucune démarche, vous tomberez automatiquement sous le régime légal de la communauté. Les différents types de conventions et accords collectifs. Que ce soit à temps plein ou à temps partiel, voici un tour d'horizon des différents types de . Au-delà des congés les plus connus tels que les congés annuels ou le congé de naissance, le Code du travail permet à tout salarié de s'absenter pour des raisons diverses, essentiellement en cas d'évènements familiaux. En les acceptant, vous nous permettez de mieux répondre à vos besoins et à vos préférences. Selon Hetherington, »Ce mariage est une sorte de refuge où l'homme et la . Quels sont les différents types de complémentaires de santé ? Faisons le point sur les différents types de primes. En location meublée, il existe plusieurs types de contrat de location qui diffèrent selon la durée et le motif de séjour des occupants du logement. Conservez dès lors cet argent et ces titres séparément (sur un compte séparé), sans les mélanger à d'autres avoirs (vos fonds d'épargne, par ex.) Nos formules vous permettent de combiner votre compte de paiement, carte de débit et carte de crédit éventuelle. Le principe posé par l' article 220 du Code civil est que les deux époux sont solidairement tenus au paiement des dettes. Si vous avez déjà effectué l'une de ces démarches par le passé, n'hésitez pas vérifier s'il n'y a pas eu de changement de conditions ou de procédure. Les deux premiers régimes sont très avantageux en cas de décès car ils permettent de céder facilement l’ensemble des biens à son conjoint, constituant ainsi une sécurité non négligeable pour le futur. Découvrez dans cet article les différents types de contrats possibles dans le cas d'un mariage civil. Je, _____, notaire à la province d'Alberta, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE : J'ai été consulté ce jour à titre professionnel par _____, une partie nommée dans l'instrument intérieur, étant un contrat de mariage, à l'écart de _____ de ses droits et responsabilités en vertu de la loi, et que j'ai agi uniquement pour elle et lui ai . Ces derniers sont appelés désormais à mettre en commun tous leurs biens tout au long . Parlez-en avec votre notaire. Café du Patrimoine brosse les principales caractéristiques des différents régimes matrimoniaux afin de vous aider à faire votre choix. Lorsque le mariage prend fin, ces acquêts sont répartis entre les deux ex-conjoints. Nous aimons vous faciliter la vie. Pourtant, qu'il s'agisse d'un premier mariage ou d'un remariage, il est important de définir les différentes modalités de succession dans le cas où l'un des deux époux viendrait à disparaître. Succession : le point sur les différents contrats de mariage. Les frais de transport du salarié. C'est lui qui permet de savoir si les biens des deux conjoints seront gérés conjointement, ou s'il y aura total séparation de leurs avoirs. Même s'il toujours possible de changer son contrat de mariage au bout de . En cas de disparation de l'un des conjoints, la succession comprend le patrimoine propre ainsi que la part dans les indivisions. La prestation d'une assurance-vie au cours du mariage appartient au patrimoine commun. Il est impératif de le stipuler dans l'acte d'achat authentique. Il est conçu afin d'anticiper les événements pouvant intervenir au cours du mariage Donation : différents types de donations Publié le 06 août 2009 . D'autres éléments sont requis pour déterminer à qui appartient le bien (par ex. Votre choix linguistique sera sauvegardé. Chaque contrat de mariage peut être modelé de façon personnelle. Bail location meublée résidence principale, bail . Trouvé à l'intérieur – Page 771Les contrais solennels sont ceux ' dont rédigées , avant le mariage , par acte devant notaire . ... el les conventions et donations différentes espèces de contrats de mariage . qu'il y a faites sont valables , pourvu qu'il ait été ... Pourquoi souscrire une assurance familiale ? En principe, l'embauche en CDI est la règle. Vous Une preuve de nationalité; S'il y a eu un contrat de mariage, une attestation émanant du notaire qui l'a reçu. Qu'entend-on par liberté contractuelle ? Plus d'informations sur les cookies fonctionnels, Plus d'informations sur les cookies d'analyse et de personnalisation, En savoir plus sur notre politique de cookies, Aperçu des assurances d’investissement, Restez informés, grâce à notre bulletin d’information, une des agences Argenta proches de chez vou. Il doit être réalisé avant le mariage mais . La loi, à ce niveau, montre une souplesse étonnante. Définition et classification des contrats a. Définition b. La communauté universelle : Ce régime revient à mettre en commun l'ensemble de vos biens, c'est à dire ceux acquis par le mari et la femme avant leur mariage, tout au long du mariage, mais aussi les donations et les biens que vous recevrez en héritage. Le contrat de mariage doit être notarié, c'est-à-dire signé par les époux en présence d'un notaire. Qu’adviendra t-il des biens que chacun possédaient avant le mariage ? Les divers types d'organismes. Si les conjoints ne peuvent pas démontrer la propriété de biens mobiliers, ceux-ci sont réputés appartenir en indivision et à 50 % à chaque époux. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ? Différentes primes peuvent également être versées par l'employeur. Vous pouvez toutefois prendre des décisions dans l’intérêt de chacun, tout en respectant la part réservée à vos descendants. Grâce à la clause d'attribution, le conjoint survivant aura la possibilité de faire le choix le plus indiqué au moment de la disparition de son partenaire. » sera mise à jour . Bail de location: les différents contrats possibles. Quels sont les différents types de baux en location meublée ? Le danger de ces régimes est principalement de nature fiscale : chacun des conjoints est responsable des dettes de l’autre et vice-versa. Il existe trois grands types de contrat de mariage : le régime de communauté universelle, le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts. Il s'agit d'une cérémonie solennelle au cours de laquelle les futurs époux se lient l'un à l'autre, et échangent leur consentement, éventuellement en présence de témoins. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou . Dans ce cas la loi prévoit que le mariage est régit par la communauté de biens réduite aux acquêts : Bien que non signé, cela est bel et bien un contrat, par défaut pourrait on dire. Les différents types de contrats d'embauche . Comment contacter la mairie d’Asnières-sur-Seine ? Les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 €. Cette collection d'essais écrits par Maurice Garden au fil des années permet d'entrer dans la fabrique de l'historien. Détenir une attestation de patrimoine personnel est important, car en cas de décès ou de séparation, la communauté est dissoute et le patrimoine commun divisé à parts égales entre les deux époux : En cas de décès de l’un des époux, la succession se compose de ce qui suit : Si rien n’a été réglé au préalable en ce qui concerne la succession, les règles du droit successoral déterminent qui hérite de quoi. Avant de vous marier, la question du contrat de mariage se posera forcément. Nous analysons les informations sur la manière dont notre site internet est utilisé , afin de le rendre plus convivial. Le contrat de mariage : une démarche importante. Trouvé à l'intérieur – Page 6041086 ne le décide ainsi que pour le cas des réserves faites par contrat de mariage ;et comme c'est là une exception ... 5° Quelles sont les conditions intrinsèques de sa validité ; — 4° Quelles en sont les formes ; — 5° Quels biens elle ... Trouvé à l'intérieur – Page 859Qu'on ne se figure pas , d'après tion de la contrainte par corps pour deltes cela , qu'il y a dans le mariage trois contrats civiles . L'ordonnance de Blois , article 53 , différents : il ne s'y en trouve qu'un seul et porte : « Que les ... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Ce type de contrat sera proposé aux couples dont aucun des conjoints ne désire se lancer dans une profession à risques. Trouvé à l'intérieur – Page 110Dans l'espèce , les parties , en rents et des amis , le contrat de mariage répugne comparaissant devant le notaire ... et avait été réitérée dans le procès - verbal notarié ils font la loi du mariage . de dépôt ; en sorte que ce procès ... En cas de conséquences manifestement inéquitables lors d'une séparation, le juge pourra alors décider d'attribuer au maximum un tiers des acquêts matrimoniaux à l’époux le moins bien nanti, à titre d'indemnité. Trouvé à l'intérieur – Page 617Avant la publication du code civil , le cas où les effets saisis , dont un gardien quel était , dans les contrées qui ... tus des formes propres à chaque espèce de ou promesses sont faites aux futurs époux , contrats qu'ils renferment ? Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, le fournisseur historique EDF ne propose plus seulement un type de contrat d'électricité, mais a mis en place une offre de contrats de marché, tant pour l'électricité que pour le gaz. Le contrat doit être impérativement signé avant le mariage. Trouvé à l'intérieur – Page 527Quelles sont les mesures prescrites par la loi de 1850 pour éclairer les tiers sur la teneur du contrat de mariage ? P. 15 . Questions . Le contrat de mariage passé en pays étranger , suivant la forme prescrite dans ce pays , est - il ... Nous analyserons ensemble ce qu’Argenta peut faire pour vous. Maladie, maternité, vacances…. La preuve de propriété d'un bien immobilier est donc livrée sur la base des registres du bureau Sécurité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 9Un mariage que la loi civile désend , et qu'elle déclare nul , ne peut passer que pour un commerce illégitime et ... pour établir leur système , « qu'il y a deux sortes de contrats de mariage ; l'un du Droit des gens , « qui est commun ... Quels sont les types de contrats de mariage et leurs différences ? Une obligation est un lien entre deux . Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les différents droits et obligations du salarié et de l'employeur. Passage en . Les revenus professionnels de chaque partenaire appartiennent aux deux conjoints (et donc à la communauté), qu’importe l’ampleur des revenus de chacun. Chacun d'eux reçoit un exemplaire et le notaire en conserve un également. Trouvé à l'intérieur – Page 63Shetar ( le contrat écrit ou la ketoubbah ) Les contrats de mariage anciens s'expriment , dans la plupart des cas , au nom du fiancé et s'adressent ... Il est utilisé pour conclure différents types d'accords dont celui . du mariage " . Les époux peuvent faire des achats communs ou engager des dettes communes (par exemple acheter une maison, souscrire un emprunt, acquérir une œuvre d'art, etc.). Cette cérémonie se fera en présence de témoins et d'un officier d'état civil. Cela signifie que les époux sont propriétaire du bien à hauteur de leur participation financière. Enfin, le mariage peut avoir un aspect religieux et pourra être célébré une seconde fois à l'église. En matière de contrat de travail le principe est à la liberté contractuelle. IV - Les autres types de contrats : Si le contrat d'engagement éducatif est très fréquemment utilisé dans le champ de l'animation occasionnelle, il ne faut pas oublier les autres types de contrats existant, que l'on rencontre pour tout type de travail et qui peuvent tout à fait être proposés à des animateurs. Dans le code de 1804, le mari jouissait de la puissance maritale, c'est-à-dire qu'il avait seul le pouvoir de passer les contrats nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Contrat de mariage : définition juridique Trouvé à l'intérieur – Page 604Les donations de biens présents diffèrent encore des prendre ; 6 • Quand elle s'ouvre ; 7 ° Quels sont ses effets ... et quelles que soient les formes de l'organisation des époux qu'au profit des enfants à naitre de leur mariage ... Si l’entente avec vos enfants est bonne, il est plus avantageux sur le plan fiscal d'opter pour la jouissance en usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 140Les suffrages se portent sur le modèle évitant les inconvénients du type ordinaire tout en conservant ses ... S'ouvre le règne de la communauté réduite aux acquêts, adoptée par l'immense majorité des contractants quelle que soit leur ... Alors quels sont les différents types de contrats de travail en droit français ? Les lois sont régulièrement sujettes à des réformes qui peuvent influencer tout processus de démarches, qu'elles soient d'ordre civil, pour un véhicule, un visa, votre logement, etc. Organiser son mariage ne se résume pas seulement à trouver le lieu de la réception, faire imprimer les faire-parts, trouver le traiteur ou encore acheter les tenues de mariés. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Avant le mariage, chaque époux est en principe déjà propriétaire d'un patrimoine. Ces cookies ne sont pas placés sur Argenta Banque par Internet mais uniquement sur www.argenta.be. Les différents régimes matrimoniaux prévoient des règles distinctes sur les droits et les pouvoirs de chacun sur ses biens respectifs. Les différents types de contrats de mariage. Le logement familial ne peut pas non plus être vendu ou hypothéqué sans l’accord des deux conjoints, même si un seul d’entre eux en est le propriétaire. Un contrat est aussi appelé convention. Il en va de même des biens que vous possédiez déjà avant le mariage. Grâce à ce système, les époux conservent leurs biens personnels, qu'ils aient été acquis avant le mariage ou après (voiture, meubles, appartement, etc.). Le notaire… indispensable! Vous marier aura des conséquences sur votre patrimoine et vos revenus, ainsi que sur ceux de votre partenaire. L’objectif central de cette thèse est de montrer que les contrats de mariage religieux de cinq communautés libanaises s’identifient aux contrats de distribution sélective et que les comportements des ménages (en termes de prise de ... Définition et rôle d'un contrat a. Qu'est-ce qu'un contrat ? Le type d'utilisation. Avant de se marier, il est essentiel de savoir quels sont les implications légales et fiscales de votre union mais aussi et surtout quels régimes de biens existent pour choisir celui qui vous convient le mieux. Résilier un contrat (peu importe le type) reste un problème fondamental. Les différents types de contrats de mariage : Les régimes communautaires : la communauté universelle; Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts; Les régimes séparatistes : la séparation de biens Cet article a été publié il y a 3 ans. Quels sont les différents régimes matrimoniaux? Ainsi, ils peuvent être des visas de transit, de courte ou de longue durée. Trouvé à l'intérieur – Page 771Les contrais solennels sont ceux dont rédigées , avant le mariage , par acte devant nolaire . ... et les conventions et donations différentes espèces de contrats de mariage . qu'il y a faites sont valables , pourvu qu'il ait été ... Si vous avez besoin de plus de précisions sur un sujet en particulier, n'hésitez pas à poser vos questions en commentaire d'articles. Vous trouverez ici plusieurs catégories reprenant l’ensemble des divers sujets de tous les jours : Les questions et démarches sur le logement, les assurances, la santé, les démarches civiles, les véhicules, les voyages et la gestion financière de manière générale. Trouvé à l'intérieurLe mariage dans le droil mosaïque et d ' après les rabbins : quels sont les soins domestiques exigés . ... le contrat de « fiance » , - Csages bizarres de l ' ancienne France à l ' occasion des fiançailles : poupées d ' étoupe , balai ... Par contrat devant notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir d'opter pour la séparation de biens. Il suffit pour cela de passer devant le notaire. Argenta utilise des cookies pour rendre votre visite du site plus agréable. Le régime de la séparation de biens pure et simple offre peu de solidarité et de protection. Trouvé à l'intérieur – Page 33CONTRATS DE MARIAGE , ( B. 211 , n ° 3830 , ) Quels sont les droits d'enregistrement à perDécret impérial relatif aux peines encoilrues , cevoir , 1 ° sur la clause d'un contrat de mariage pour crime de désertion , par les individus ... Trouvé à l'intérieur – Page 33l'intermédiaire d'un contrat solennel passé avant la célébration du mariage, le contrat de mariage. ... où les époux ne feraient pas de contrat de mariage; dans cette hypothèse, les biens étaient régis par un type de régime général: la ... Trouvé à l'intérieur – Page 101Le Français ne peut pas suivre , lorsqu'elles sont du contrat de mariage , ne sauraient être considérées comme différentes , les formes de sa loi nationale ; les officiers publics , d'ordre public . Pour des raisons d'utilité pratique ... Quels sont les différents types de contrat de mariage ? L'exécution du contrat a. Le contrat de mariage doit être notarié, c'est-à-dire signé par les époux en présence d'un notaire. Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Le SMIC. Trouvé à l'intérieur – Page 81(Formes. - Renseignements par les juges. - n'ecueillis De bat contradictoire. - Conseil de prud'hommes). ... Spécialement, les actes de publications de mariage, dressés à la requête d'un soldat mobilisé, et les lettres écrites par ses ... Trouvé à l'intérieur – Page 495Dès Sont maintenus , toutefois , les droits résultants de fonda- lors , comment celle dérogation au contrat légal sera ... A quelles solennités , à quelles formes de publicité minées par les règlements en faveur des employés de l'admi- ... Contrat de prestation de services. Le contrat de mariage pour les couples expatriés, 3 bonnes raisons de faire un contrat de mariage, Les différents régimes de mariage en France. Les parties sont libres de s'engager l'une envers l'autre. Ils s'engagent à . Contrat de mariage : faites le bon choix ! Ce choix se fera selon la situation de votre entreprise et l'expérience de votre collaborateur. En […] Ces prix dépendent de l'expérience du photographe, son temps de présence au mariage, et différentes options supplémentaires (par exemple, si la prestation inclut des tirages photo ou l'impression d'albums photos., etc.) Dans l'euphorie des préparatifs de mariage, n'oubliez pas de réfléchir au contrat de mariage qui convient le mieux à votre situation. Cette mesure donne droit au débiteur de ne réaliser que partiellement ces obligations convenues dans un contrat. L'erreur est, avec le dol et la violence, l'un des trois vices du consentement.. La prononciation d'une nullité par le juge répond à deux . Récapitulatif des différentes formes de contrats de travail. Par conséquent, […] Vous ou revenus (professionnels ou rentes). Epargne salariale et participation aux résultats. Alors comme le droit a tendance a être un petit peu compliqué, je vais vous le faire . Le site Démarches-administratives a pour vocation de proposer des fiches d’aide, des guides et/ou des conseils relatifs aux démarches administratives et autres procédures du quotidien, pour les civils et particuliers mais également pour les professionnels : gérants, employés, micro-entrepreneurs…. Le contrat de mariage permet aux époux ou futurs époux de choisir leur régime matrimonial, prévoir des dispositions en cas de décès de l'un d'eux ou définir des donations pour l'époux ou les enfants. Différents types de contrats de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 137innocente & légitime , telle que celle qui est formée par un mariage légitime , qui soit propre à être le type & l'image de ... disent pour établir leur systême , >> qu'il y a deux sortes de contrats de mariage ; l'un du droit des gens ... Celle-ci concernera uniquement le patrimoine constitué pendant le mariage (c’est-à-dire les « acquêts matrimoniaux » ou simplement les « acquêts »). Vous pouvez insérer une clause de « correction en équité ». En effet, il n'existe pas une, mais plusieurs sortes de SCI, chacune étant plus ou moins adaptée à votre projet et à votre situation. Ils ne seront tout simplement pas adaptés à vos intérêts. Chaque entreprise signe de nombreux contrats avec ses consœurs de diverses professions. Sans aucune signature chez un notaire, ce sont les dispositions qui s'appliquent d'office à tous les couples. Si vous avez des enfants issus d'une relation précédente, il existe des limites en ce qui concerne les dispositions relatives au patrimoine commun, en vue de protéger ces enfants.

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