Si les époux sont tous les deux propriétaires du bien immobilier, le centre des impôts ne pourra pas demander à un époux l’intégralité du paiement de la taxe. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises, Déblocage d’une importante succession internationale par l’obtention d’éléments dissimulés dans des paradis fiscaux. La fiscalité du divorce et son impact sur l'imposition. La convention va emporter "partage" du patrimoine commun, donnant lieu à taxation au titre des droits d'enregistrement, également appelés droit de partage. Dans le cadre de votre divorce, les avocats en charge de votre dossier, doivent en cas de meubles et d'immeubles communs des époux rédiger et procéder au partage. Divorce et fiscalité, Par Avocats Picovschi | Publié le 24/12/2018. Trouvé à l'intérieur – Page 21Taxe des dépens adjugés sur appel en matière de - On peut toujours appeler d'un jugement distribution par contribution . 11. ... Sous le Code civil , en matière de divorce par consentement mutuel loutes les formalités sont de rigueur . Evènement/Actualité institutionnelle. Publié le 15 août 2009 par Dominique Ferrante. Lors de l'ONC (Ordonnance de Non Conciliation, première étape de la procédure de divorce hors consentement mutuel, le Juge peut ordonner provisoirement dans son ordonnance de non conciliation que la taxe foncière soit prise en charge uniquement par un conjoint alors même que les deux époux sont propriétaires. Généralement, si vous êtes propriétaires à 50/50, vous partagerez la taxe foncière à parts égales entre vous. Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Trouvé à l'intérieurLa vente d'un bien immobilier avant le divorce par consentement mutuel judiciaire est une pratique courante pour permettre ... de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de ... Nombre d'articles consultables sur internet, se . Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? des biens des époux. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : NOUVELLE PROCEDURE. Dans cette hypothèse, l’Administration fiscale pourra demander le règlement total à un seul des époux. Le partage des biens dans un divorce. Cet état va lui permettre de déterminer les droits et obligations de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres : Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe car les époux procèdent souvent à des mélanges de leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels). Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s'apprêtent à divorcer savent qu'ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l'audience d'homologation. Suppression de 80% du redressement fiscal successoral concernant des professionnels du secteur de la santé, Transaction permettant à la cliente de conserver une partie des contrats d’assurance vie dont elle est bénéficiaire, Cession d’une entreprise de conseil en marketing reposant exclusivement sur la notoriété de son dirigeant, Transaction ayant permis de récupérer des contrats d’assurance vie, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. min. Sachez que la prestation compensatoire, c’est-à-dire la somme versée par l’un des époux pour compenser la différence de niveau de vie après le divorce, pourra être déductible dans certaines hypothèses. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel les époux doivent s'entendre sur la répartition de la taxe foncière. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est […] Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles. Le divorce entraîne le départ du domicile conjugal de l'un des conjoints. L’introduction de notre étude est consacrée à l’émigration chinoise et à ses particularités dans divers pays. Questions fréquentes. Néanmoins, dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement se mettre d'accord sur le paiement de la taxe foncière et peuvent . Qu’advient-il de l’impôt suite de la vente de la résidence principale ? Ils sont capables de . sous seing privé Lorsque l'un des deux époux souhaite . Sa rémunération est fixée par décret de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés. Je suis séparée de corps et de biens de mon époux depuis plusieurs années. Divorce et contrôle fiscal : qui supporte la dette fiscale ? . régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ; régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le. Fiscalité du nouveau divorce par consentement mutuel sous seing privé. Divorce ou séparation de corps : qu’en est-il de la solidarité fiscale entre époux ? Livret de famille (COPIE ou SCAN) ! Le juge peut décider (divorce contentieux) ou les époux peuvent convenir (divorce par consentement mutuel) que l'un paiera à l'autre une prestation compensatoire destinée selon l'article 270 du Code civil à « compenser, autant qu'il soit possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des conjoints. La séparation des époux engendre des conséquences fiscales tant sur l'impôt sur le revenu que sur l'impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018), et les taxes d'habitation et foncière. Copie intégrale acte de mariage datant de moins de 3 mois (ORIGINAL) ! Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation . Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d'un bien immobilier. et le Dans ce cas, il pourra par la suite se retourner vers son ex-conjoint afin de lui demander le remboursement de sa quote-part. LE RACHAT DE PARTS. La liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Taxe foncière & divorce NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 La taxe foncière est un . A ce titre, le droit de partage applicable à l’ensemble du patrimoine s’élèvera en principe à 1.1% après déduction du passif. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Vous voulez divorcer à l'amiable . SITUATION AVANT LA REFORME DU DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT (Avant 2018) Quelque soit leur régime matrimonial, il était effectivement auparavant conseillé par les Notaires et Avocats de vendre les biens immobiliers communs et de s'en partager le prix avant de faire le choix d'un divorce par consentement mutuel. Vous recherchez une procédure de divorce rapide et peu coûteuse Vous aspirez à un divorce vite fait, bien fait. Dans les autres hypothèses, cela devra s’effectuer après l’ordonnance de non-conciliation. A noter : Ce choix peut être remis en cause au bout d’un an. La taxe de publicité foncière et la contribution à la sécurité immobilière seront dues si la prestation est réglée par l'attribution d'un immeuble propre à l'époux débiteur. Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir . Si vous entamez une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce devra stipuler votre accord sur cette question et vous êtes libres de décider ensemble de ce que vous souhaitez faire. On vous explique tout. Dans ce cas là, la date des effets du divorce sera donc postérieure à celle de la dissolution de communauté et de jouissance divise. Lorsque les époux font choix du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce emporte, à la fois, rupture des liens du mariage et liquidation du régime matrimonial. Dans ce cadre, les ex-époux sont libres de décider des modalités de répartition de la taxe foncière de leur bien immobilier commun. Nombre d'articles consultables sur internet, se . La liquidation de la communauté doit se faire un an après le prononcé du divorce. NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 . Au contraire du divorce par consentement mutuel, pour lequel les époux doivent être en accord sur la réparition de cette taxe, en divorce contentieux, le Juge aura la mission de trancher la question. Bonjour Je suis en procédure de divorce, pour le moment c'est mon mari qui habite notre habitation principale, le problème est que il me demande de payer la moitié de la taxe foncière, étant que j'ai quitté la maison à la demande du juge.en attendant le divorce. Et s'il pouvait vous coûter le moins possible, ce serait parfait. Trouvé à l'intérieur – Page 611Taxe des dépens adjugés sur appel en mali re de - On peut toujours appeler d'un jugement Plaivoiries des contestans . II . 365. ... Peut matière de divorce par consentement mutuel lou50 [ ..mais chargé de prestations inditerminées . Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété du bien immobilier. Si la prestation est réglée par le versement de fonds communs ou indivis, ou par l'attribution d'un bien meuble ou immeuble commun ou indivis, ne sera dû que le droit de partage de 2,5 % sur l . Les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Or à ce jour, soit 15 ans après le jugement de divorce, l'administration foncière me considère toujours en indivision pour cette . Par ailleurs, la convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée (généralement 5 ans) ou indéterminée (le partage pourra être provoqué à tout moment). 62 & 69 rue Ampère En revanche, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Le divorce par consentement mutuel est l'un des quatre cas de divorce prévu par la loi (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal). Les migrations internationales sont devenues l'un des enjeux majeurs des rapports entre les États. La fiscalité du divorce par consentement mutuel. Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Si elle est inférieure à 12 mois, il est possible d’avoir une réduction d’impôt dans la limite d’un montant de 30 500 € en vertu de l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts. Depuis le 1er janvier 2017, les modalités du divorce par consentement mutuel anciennement appelé divorce amiable, ont été réformées. La soulte dans un divorce par consentement mutuel, peut ne pas exister. Le partage des biens c'est la liquidation de votre régime . Nous avons chacun des enfants d’une autre union. partage L'exigibilité du droit de partage est donc subordonnée à l'existence d'un acte constatant le partage. Il faut aussi prévoir des émoluments pour les La convention de divorce par consentement mutuel, qui est signée par les époux et co-signée par les avocats avant d'être ultérieurement enregistrée chez le notaire, doit prévoir les mesures essentielles qui vont régir la vie de la famille postérieurement au divorce. Trouvé à l'intérieur – Page 7Taxe de publicité foncière , Taux réduit , Agriculteurs , Acquisition de terres affermées , Preuve de l'affermage ... 118 Régime de la loi du 11 juillet 1975 , Divorce par consentement mutuel , Requête , Homologation par le juge ... Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte De cette manière, les époux évitent de soumettre leur(s) bien(s) partagés verbalement au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage . Jusqu'ici, quand les époux étaient d'accord, ils étaient entendus par le juge … GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE 1. Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide . Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences ! En ce cas, deux possibilités : - soit le Juge décide qu'un seul . Impôts divorce : l'impôt sur la plus-value. Le partage des biens immobiliers engendre-t-il un coût ? Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. "Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats" S'applique lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, et constatent, assisté chacun… Continuer la lecture. Divorce, choisir le bon avocat; Réforme 2021 du divorce, ce qui change; Peut-on divorcer avec un seul avocat ? partage En cas de divorce par consentement mutuel, une imposition séparée sera en principe effective dans l’année du prononcé de votre divorce. Mode de saisine du notaire 1.1.Quel notaire? Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l'intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. Vendre son logement avant, pendant ou après le divorce; Maintien en indivision et divorce, rester propriétaires ensemble et divorcer; Le rachat de soulte . Recherche d'information médicale Concubinage, pacs ou mariage : que choisir ? 1° Divorce par consentement mutuel. Impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière : qu’en est-il après le divorce ? Dans ce cas, il doit se retourner contre l’époux propriétaire. À lʼheure de la financiarisation des économies contemporaines et de la stratégie dʼoptimisation sur laquelle elle repose, plusieurs formes dʼépargne solidaire sont portées par des épargnants qui œuvrent pour un projet dʼéconomie ... Les époux sont solidaires de dettes ménagères. Dans un but d'allègement de la justice et des procédures, cette typologie de divorce ne requiert plus la présence du juge. Une précision en ce sens sera apportée à la doctrine . La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la . n° 9548: JOAN Q, 22 janv. En effet, lorsqu'une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, . Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Article 229-3 du Code civil). En cas de procédure par consentement mutuel. Logement social : obligations de certaines communes, Le pouvoir d'achat immobilier en France de 1999 à 2019, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention. : Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs ou indivis du couple. Réponse ministérielle DESCOEUR, n° 10159, JOAN 1er sept. 2020. Des époux qui se partagent le prix de vente d'un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? Consultez notre Politique de confidentialité, Résumé de la politique de confidentialité, Je réalise immédiatement mon devis gratuit en ligne. La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 2020 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils le sont en principe au moment du divorce amiable. Toutefois, dans certaines hypothèses, cela pourra être à l’autre conjoint de la payer. Le divorce par consentement mutuel impose que chaque partie soit assistée par son propre avocat. porte sur des biens soumis à Sachez enfin que la solidarité fiscale cesse pour le futur mais, peut substituer dans certaines hypothèses dans le passé : par exemple, dans le cadre d’un redressement fiscal portant sur les années antérieures au divorce. - dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel : pendant la période qui s'écoule entre la date fixée dans la convention de divorce réglant les conséquences de la séparation et son dépôt au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil), date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, ou son . L'accord entre les deux époux doit être matérialisé par un acte signé par les deux parties. Le divorce par consentement mutuel judiciaire; Comment divorcer rapidement et moins cher ? Je me suis marié sous le régime de la communauté des biens. Je suis marié sous le régime de la communauté et en cours de divorce. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Epoux en instance de divorce : qui paie l’IFI ? Cette situation pose problème dans la mesure où le logement familial est un bien immobilier commun. Sachez que la prestation compensatoire, c'est-à-dire la somme versée par l'un des époux pour compenser la différence de niveau de vie après le . partage www.elf.fr « Conséquences fiscales d’une procédure de divorce » publié le 12 janvier 2017. des biens. Pour ce faire, il suffit de vendre les biens immobiliers communs et partager le prix de vente verbalement et de ne pas mentionner la vente ni le partage dans la convention de divorce soumise à l'homologation . La taxe foncière est due dès lors que vous êtes propriétaires, que vous occupiez ou pas le bien. La convention réglant les conséquences du divorce ne mentionne pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Trouvé à l'intérieurRendue à propos d'époux « souhaitant divorcer par consentement mutuel », elle omet toutefois deux aspects. ... soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Cette époque semble révolue. Les époux ont la faculté de former un pourvoi en cassation contre les décisions du juge aux affaires familiales . Pour les divorces qui ne sont pas prononcés au 1er janvier, le couple continuera à payer cet impôt en commun. Sauf s’il existe un changement de résidence de l’enfant. partage du Dans les autres hypothèses, cela devra s'effectuer après l'ordonnance de non-conciliation. Vous avez des enfants en commun . La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 2020 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils le sont en principe au moment du divorce amiable. Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le Par la suite, j’ai hérité de 50000 euros qui m’ont servi d’apport lors de l’achat de notre maison commune. Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l'objet de cette exonération de droits d'enregistrement, qu'elle s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 158Le consentement des parents naturels à cette adoption par l'épouse stérile est nécessaire , mais il n'y a pas lieu ... le prévenu dont l'autorisation de chasser lui avait été donnée par le propriétaire foncier ( Poitiers , ch . corr . Le présent ouvrage met en lumière mutations et permanences. La montée des Carolingiens et le système politique qu'ils mettent en place aux ville et XIe siècles tirent parti de la hiérarchisation de l'aristocratie et l'accélèrent. Les coûts du divorce sont majoritairement constitués par les honoraires des avocats, qui sont libres et peuvent être influencés par la notoriété de leur cabinet. Vous . Leur intervention est primordiale dans la divorce par consentement mutuel, le notaire n'ayant que la partie formelle à vérifier. partage Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : parasitisme, désorganisation, dénigrement, imitation. * En cas de divorce par consentement mutuel, la date des effets du divorce est fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. L’avocat et le divorce contentieux Les époux peuvent également s'entendre sur ces points par convention en cas de divorce contentieux. En principe, le logement devra être occupé par l’un des conjoints et la vente devra être réalisée dans un délai raisonnable pour pouvoir bénéficier de cette exonération. La vente d’une résidence principale est, en principe, exonéré au titre des plus-values. Diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ? Spécial Famille & Argent : quand on aime, faut-il compter ? Rachat de soulte et délais. La procédure de divorce pourra s’avérer être dispendieuse tant sur le plan financier, moral… que fiscal ! Paiement taxe foncière après divorce Comment se répartir la taxe foncière en cas de divorce par . Si vous étiez tous les deux propriétaires, les époux devraient normalement payer la part de la taxe foncière en fonction de la quote-part de propriété qu’il possède. Impôts divorce : l'impôt sur la plus-value. copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ; relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ; l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ; les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ; les avis d’impôts locaux et sur le revenu ; les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement). Il est prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du Une première réponse à cette question avait été donnée antérieurement à la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle » (V. Rép. Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Mon ex-mari veut racheter la maison d'habitation et me verser ma part. 2013, p. 825 : JCP N 2013, n° 5, 223). Bonjour, suite a notre divorce par consentement mutuel, nous avons chacun garder un bien. , l'intervention du notaire est obligatoire (art. Séparation des époux : le partage des biens après le divorce. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Par exemple, il peuvent convenir que, même s‘il s’agit d’un bien commun, un seul s’acquittera de la taxe foncière. 49,44 € TTC pour les frais d'enregistrement de la . du notaire. La taxe foncière n'est demandée qu'à l'époux qui est propriétaire du bien immobilier, ce qui a pour conséquence que : si Monsieur est propriétaire seul d'un bien immobilier . Je suis propriétaire d’un bien propre et je me demande si le fait que je le récupère entraîne des frais ? Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Jurisprudences et actualités en droit immobilier, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine. Les époux ne sont plus tenus de passer devant le Juge aux affaires familiales sauf si les enfants doués de discernement ( + de 7 ans) demandent à être entendus par le Juge. Trouvé à l'intérieurLa taxe foncière La taxe foncière est due par les propriétaires de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition. ... versement d'une rente temporaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce conflictuel. La convention va emporter "partage" du patrimoine commun, donnant lieu à taxation au titre des droits d'enregistrement, également appelés droit de partage. Rubrique > impôts et taxes Titre > Divorce amiable - Imposition au droit de part Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5646 Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5757 Date de changement d'attribution: 07/07/2020 Texte de la question M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement .
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