présomption d'absence succession

Héritiers, faites appel à un experimenté pour débloquer la succession. En effet, selon l'article 112 du Code civil, « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Lire la suite… 3 . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? Plus vous la relancerez, moins elle vous répondra car elle a autre chose à faire que de perdre son temps en informations inutiles. PACS, mariage, choix et changement du régime matrimonial, Autorité parentale, modalités de résidence des enfants mineurs et contribution alimentaire, Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et divorce judiciaire, Divorce contentieux et séparation de corps, Contribution aux charges du ménage - devoir de secours - prestation comensatoire, © 2020 Altij | Conception & Réalisation par, Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Corporate, fusion acquisition et restructuring, Ingénierie du patrimoine / Service Family Office, Collectivités - Organismes publics et parapublics, Responsabilité médicale et hospitalière, Mandataires en transactions immobilières, Mandataires en transmissions d'entreprises et de fonds de commerce, Formation Conformité RGPD / DPO dédiée aux avocats, Formation Corporate / droit des sociétés, Formation Immobilier, urbanisme et construction : le BIM, Notre offre "Management des entreprises en difficulté", Les offres du département corporate / droits des sociétés, Les offres du département ingénierie du patrimoine, Les offres du département droit Social / RH. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La présomption d’absence et la vie qui continue L’absence d’une personne peut trouver son origine dans un accident, un départ volontaire ou encore une inconnue sur les causes de cette disparition. AVOCATS PICOVSCHI pourra constituer un allié de poids en cas de saisine du Tribunal de Grande Instance, la présence de l’avocat y étant obligatoire. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En revanche, la déclaration d'absence est assimilée à un décès sous réserve de preuve contraire. Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Déshériter un enfant en cas de comportement indigne : comment faire ? Ce pouvoir est conféré au juge par le biais de l’article 112 du Code civil. Le juge des tutelles peut, à la demande des parents intéressés ou du ministère public, constater qu’il y a … Succession bloquée, que faire ? Les effets juridiques produits par la présomption d'absence permettent au représentant d'administrer le patrimoine de l'absent. Trouvé à l'intérieur – Page 36Lorsqu'une succession était échue à un absent , soit avant son départ , soit avant les dernières nouvelles qu'on a cues de lui , et qu'elle est restée indivise avec les autres cohéritiers , pendant tout le temps qu'a duré la présomption ... il faut attendre 20 ans pour faire un jugement déclaratif d’absence. Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Bien que l’on doute de l’existence d’un individu, la présomption légale est que l'absent est vivant. En droit, l’absent est une personne dont on est sans nouvelles et qui a disparu de son domicile. Trouvé à l'intérieur – Page 77Lorsqu'une succession était échue à un absent , soit avant son départ , soit avant les dernières nouvelles qu'on a éues de lui ... pendant tout le temps qu'a duré la présomption d'absence , l'action en partage appartient aux héritiers ... - la période de présomption d’absence : c’est une période pendant laquelle on va considérer que la personne est vivante. Le jugement déclaratif d’absence ou de décès sera annulé. Absence : elle peut être déclarée par le tribunal de grande instance. Je m'interroge sur l'intérêt de le déclarer absent auprès du tribunal de grande instance pour recupere son héritage sachant qu' il a laissé de très lourdes dettes auprès du fisc. Trouvé à l'intérieur – Page 349113 ) , et ceux qui , des actions sur lesquelles il avait été déjá statué sans être en présomption d'absence , parce ... M. Chabot , sc prononce pour et , dans le doute , la succession serait dévoluc , la négative sans distinction . L'article 725 al. 1. Conflit entre héritiers : les litiges en matière de succession ! Néanmoins, dans certaines situations, la mort de la personne ne peut être constatée : c’est l’hypothèse de la disparition ou de l’absence. Trouvé à l'intérieur – Page 255qui ne sont pas présens , quoiqu'il n'y ait pas contre eux de présomption d'absence : leur inaction ne peut nuire aux ... confondre le notaire nommé pour représenter les absens et les non - présens au partage d'une succession , avec le ... Son éventuel mariage est définitivement dissout et son conjoint peut se remarier. L'absence est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles. Ces types de procédures judiciaires sont douloureuses, mais nos avocats experts en droit des personnes sauront vous écouter, vous diriger au sein des diverses démarches et vous amener vers la procédure la plus adaptée à vos besoins. Mais, si c’est le cas, une déclaration de présomption d’absence doit alors être déposée auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire. Dix ans après le jugement, la personne est déclarée absente. Cette procédure n’est possible que si la personne absente a disparu depuis moins de 10 ans. Présomption d’absence c une présomption de vie . Article 112 : lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut , à la demande des parties intéressés ou du ministère publique ( le parquet, le procureur de la république) Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal judiciaire. demande de présomption d’absence n’a été déposée), un jugement déclaratif d’absence pourra être rendu et entraînera les mêmes conséquences qu’une déclaration de décès. En cas d’absence. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises, Déblocage d’une importante succession internationale par l’obtention d’éléments dissimulés dans des paradis fiscaux. Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 265Dans le cas d'absence , et surtout de simple présomption d'absence , ce qui est incertain , c'est le décès même de celui des biens duquel les héritiers présomptifs ou autres , veulent être envoyés en possession ; tandis que , ici , il ... En tout cas, merci beaucoup pour vos éclaircissements ! On parle d’absent de la personne disparue. Comment sortir de l'indivision successorale ? Ils ont droit à une part minimum du patrimoine de la personne décédée. La présomption d’absence. Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ? La Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Ceux-ci disposent en effet de certains recours afin de débloquer la situation et de procéder au partage de la succession, malgré l’absence de l’un d’entre eux. formalités, Le juge des tutelles, à la demande tout intéressé, peut constater une présomption d’absence. 2) La date d’ouverture de la succession Intéressante car elle a de l’importance. Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers, Successions immobilières: régler les litiges et aboutir à la vente des biens, Règlement d’une succession et déblocage des fonds, Succession bloquée devant le notaire : votre avocat saisi le médiateur. Pendant la présomption d'absence la confusion entre le présumé absent et le non-présent pouvait vite se faire. Le magistrat va prévoir les modalités d'entretien des enfants, il va régler les aspects matrimoniaux (gestion des biens) et familiaux (article 114). Héritiers, comment demander sa part d’héritage ? Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Par Avocats Picovschi | Publié le 30/12/2018. Si vous n’avez pas introduit de procédure de présomption d’absence au moment de la disparition, il vous sera possible d’introduire une procédure … Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ? Trouvé à l'intérieur – Page 603Présomption , 89 , 2164 , 2170 , 2335 . Présomption d'absence , 64 . Présomption légale , 23 , 24 . Prestations annuelles , 806 . ... Rapport en moins prenant 1464 , Rapport à succession , 544 , 572 . Réassignation , 134 , 304 . Débloquer une succession difficile avec l'aide d'un avocat. Jugement déclaratif d'absence (9) Succession et certificat d’hérédité (7) Nationalité. a été créé par j2p. Trouvé à l'intérieur – Page 199Lorsqu'une succession était échue à un absent , soit avant son départ , soit avant les dernières nouvelles qu'on a eues de lui , et qu'elle est restée indivise avec les autres cohéritiers , pendant tout le temps qu'a duré la présomption ... Madame Dupont doit faire constater l'absence de son époux par la procédure suivante : la procédure de présomption d'absence. Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Juriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC), Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). Je pose cette question parce que sucession signée en janvier et la notaire ne nous a toujours rien envoyé, malgré mes relances depuis 3 semaines... Donc je m'inquiète de son inertie et suppose qu'elle oublié envoi à la tutelle ! Lorsque la personne absente n’est pas retrouvée, malgré des recherches et des enquêtes, les intéressés (héritiers, créanciers, administration, ministère public)doivent faire constater judiciairement son Trouvé à l'intérieur – Page 260... absent ; que dans le cas contraire , il faudra deux jugements , l'un du tribunal du domicile de l'absent , pour constater la présomption d'absence , l'autre du tribunal de la société ou de la succession , pour commettre le notaire . Par ailleurs, il convient de préciser que deux périodes doivent être distinguées : S’agissant de la présomption d’absence, le juge des tutelles est compétent pour la prononcer sur demande de l'intéressé (héritier, créancier, conjoint…) ou du procureur. Aucun jugement préalable constatant la présomption d’absence par le juge des tutelles : Le délai sera de 20 ans à compter de la cessation d’apparition de la personne à son domicile pour procéder à la démarche judiciaire de déclaration d’absence et ses conséquences de droit, notamment en matière de succession. Le ministère public est veillé de protéger et de surveiller le patrimoine du présumé absent. [bonjour!] Testament en ma faveur : comment se défendre face à la contestation des héritiers réservataires ? Ce jugement emporte les mêmes effets que le décès. Qu'un héritier réside de manière permanente à l'étranger (autrement dit, qu'il y ait son domicile) peut engendrer certaines complications au niveau du règlement de la succession. Ces deux termes sont juridiquement différents. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : parasitisme, désorganisation, dénigrement, imitation. Nos avocats experts en droit des personnes vous assistent dans les démarches d’absence ou de disparition de personnes proches. Son éventuel mariage est définitivement dissout et son conjoint peut se remarier. La personne présumée absente est alors représentée dans ses actes comme si elle était sous tutelle. 29 mai 2020 […] L'autre cas est l'absence prévue par l'article 112 du code civil. La présomption d’absence est prononcée par le juge d’instance. Cette présomption vous permet notamment de procéder au partage amiable de la succession sur autorisation du juge des tutelles après désignation d'une personne pour représenter votre mère. Trouvé à l'intérieur – Page 24présomption d'absence ce , curateur , abmunauté , option . déclaration d'absence , volution . R. 317 . R. 58 . sent . ... R. 655 . envoyé définitif , vente , succession , militaire priété , acquisition . R. 583 . militaire absent ... Par ailleurs en cas d’aliénation desdits biens, le prix sera échu à son profit (conformément aux dispositions des articles 92 et 130 du Code civil). L'absence au sens de ces dispositions, ... par exemple l'ouverture de la succession du disparu. La succession s’ouvre au moment du décès qui est précisé par l’acte de décès, ou à la date du jugement déclaratif d’absence ou de disparition. Trouvé à l'intérieur – Page 260... absent ; que dans le cas contraire , il faudra deux jugements , l'un du tribunal du domicile de l'absent , pour constater la présomption d'absence , l'autre du tribunal de la société ou de la succession , pour commettre le notaire . Trouvé à l'intérieur – Page 25lion afférente à sa mère absente , dans les deux ces comptes , ces partages , ces liquidations dont successions . il est ... en réclamant du chef de son d'absence , qu'il suffit d'une présomption d'absence épouse les successions dont ... S’agissant de la présomption d’absence, le juge des tutelles est compétent pour la prononcer sur demande de l'intéressé (héritier, créancier, conjoint…) ou du procureur. Dans cette hypothèse, la succession ne saurait être ouverte dans la mesure où la personne présumée absente est réputée être en vie. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Dans cette hypothèse, la succession ne saurait être ouverte dans la mesure où la personne présumée absente est réputée être en vie. Cette date sera portée dans l'acte de décès. Trouvé à l'intérieur – Page 359... a que présomption d'absence , l'action en partage de la succession peut être formée par le fondé de pouvoir de l'absent , s'il en a laissé un , ou par l'administrateur judiciaire de ses biens ' . S'il y a déclaration d'absence ... Trouvé à l'intérieur – Page 27sonne est décédée , sa succession s'ouvre à son domicile seu- || dont , par conséquent , l'esistence est incertaine . ... la succession mo- 1 ° La présomption d'absence ; bilière pouvait appartenir à tels ou tels héritiers , selon le 2. En l'état de l'affaire elle n'a rien à vous envoyer et doit attendre la décision du TGI. Une présomption d'absence a été déposée par nos parents en 2002. assurances, Demi-frère, demi-sœur, beau-parent… Quels droits dans la succession ? Dévolution successorale : règles applicables avec conjoint survivant, Déblocage de succession : le rôle de l’avocat. Qui Sommes-Nous? Dernière chose, elle a remboursé un crédit de mon père suite à son décès en omettant de prévenir le crédit agricole de ce remboursement. Trouvé à l'intérieur – Page 204pour les cohéritiers qui ne sont pas présents , quoiqu'il n'y ait pas contre eux de présomption d'absence : leur inaction ... au partage d'une succession , avec le notaire que le Code de procédure permet , dans les cas d'urgence ( art . Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. Présomption d'absence - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec une mission de représentation (habilitation familiale ou tutelle) Au-delà du décès, qui est la principale cause d’ouverture de la succession, deux autres causes d’ouverture de la succession existent. Analyses : ABSENCE - Présomption d'absence - Personne présumée absente - Droits acquis - Bénéficiaires - Conditions - Détermination - Portée. Bonjour. L’autre cas est l’absence prévue par l’article 112 du code civil. Toutefois, après un délai de dix ans à compter du jugement de présomption d’absence, le jugement déclaratif d’absence peut être obtenu. Du coup, il nous ont demandé des intérêts.. Ils viennent de revenir la dessus tout en nous demandant de règler un découvert de 478 euros qui ne nous a pas été signalé à la signature succession il y a 10 mois. Réserve héréditaire et libéralité : imputation et action en réduction. Des extraits de la requête doivent être publiés dans 2 journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le principe est que la personne simplement présumée absente est présumée vivante. Une décision de justice constate la présomption d’absence. Trouvé à l'intérieur – Page 753( Absence ; succession Vu la requête qui précède et les motifs y dévolue à une personne dont l'existence n'est pas reconnue ; présomption d'absence ; mesures de garanexposés ; tie ) . Idem , de ch . ( Succession ; usufruit légal de ... Un jugement de présomption d’absence peut être établi par un juge sachant que le disparu reste présumé vivant. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Jurisprudences et actualités en droit immobilier, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine, Deux notions proches aux régimes distincts quant à l’ouverture de la succession. Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’action judiciaire intentée par le défunt ? Début; Précédent; 1; Suivant; Fin; 1; j2p; Auteur du sujet; Hors Ligne; Plus d'informations. Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ? La personne ne revient pas à son domicile, ne donne pas de nouvelles et les dernières informations la concernant ne précisent pas s’il y a lieu de s’inquiéter ou non pour sa vie. Trouvé à l'intérieur – Page 10A qui appartient la nomination du curateur à une succession vacante . Chap . ... I.re De la présomption d'absence . SECT . ... S. I.er Des effets de l'absence relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparution . Bonjour, Je viens de recevoir deux dossiers de "présomption d'absence". Présomption d'absence. Enfants du 1er lit vs seconde épouse : quels sont leurs droits dans la succession ? Trouvé à l'intérieur – Page 240791 , présomption d'absence ; car plusieurs des motifs 1130 , 1600 ) ; or la succession de l'absent n'est qui viennent de nous déterminer ( supra , n ° 130 ) pas ouverte ( art . 130 , 718 ) ; donc les envoyés n'existent pas encore ... Nous vous conseillons au mieux eu égard aux circonstances de la cessation d’apparition de votre proche, et eu égard aux délais de procédure. L’absence réformé par loi du 28 décembre de 1977, première période de présomption d’absence succède la période de déclaration d’absence. Lorsqu’il se sera écoulé 10 ans depuis le jugement de présomption d’absence ou 20 ans depuis que la personne à cessé de paraître et sans que l’on ai eu de ses nouvelles le TGI peut rendre un jugement déclaratif d’absence. Pour éviter que l'héritier résidant à l'étranger ne soit contraint à des fréquents allers-retours pour venir signer un document ou donne… Trouvé à l'intérieur – Page 255proqui ne sont pas présens , quoiqu'il n'y ait pas contre eux de présomption d'absence : leur inaction ne peut ... pas confondre le notaire nommé pour représenter les absens et les non - présens au partage d'une succession , avec le ... Blocage de la succession par un des héritiers : l’avocat en droit des successions vous assiste, Les clients de l’avocat en droit des successions vivent tous une affaire Johnny Hallyday personnelle, Privilégier un héritier : les risques vus par l’avocat expert en droit des successions. Régler une succession en l'absence des héritiers Ma mère vient de décéder. Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession, tel qu’établi par le notaire. Droit de l'environnement et des énergies renouvelables, Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires, Contrôle URSSAF : mode d'emploi de l'avocat, Ressources humaines : valeur ajoutée de l'avocat, Licenciement : des avocats expérimentés et compétents en droit du travail vous assistent, Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI, Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre, Régularisation des avoirs détenus à l’étranger, Optimisation fiscale : attention aux risques, Avocats franco-chinois : notre pôle d’affaires dédié, Relations de la France avec les Pays de l'Est, Droit international : aider les sociétés françaises, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Concurrence déloyale : définition et sanctions. Trouvé à l'intérieur – Page 101Radicalement nulle dans son principe , bloment de succession ouverte dans le cas de déclaration d'absence , cette convention ... comme au cas de présomption d'absence , et con- la présomption de vie qui domine dans la première période ... Le règlement de la succession d’un absent se fait en 2 temps. Trouvé à l'intérieur – Page 161ABSENCE . SUCCESSION . AYANT DROIT . EXISTENCE NON RECONNUE . PRÉSOMPTION D'ABSENCE . sur L'article 156 du code civil , aux termes duquel s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue ... En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. Le délai sera de 10 ans à compter de ce jugement pour procéder à des démarches judiciaires complémentaires aux fins de faire déclarer l’absence et ses conséquences de droit (déclaration du décès et transcription de celui-ci sur les actes d’état civil). Pourquoi posez-vous cette question qui ne vous concerne pas directement, mais seulement le notaire? Avocats Picovschi Trouvé à l'intérieur – Page 204les cohéritiers qui ne sont pas présents , quoiqu'il n'y ait pas contre eux de présomption d'absence : leur inaction ne ... au partage d'une succession , avec le notaire que le Code de procédure permet , dans les cas d'urgence ( art . En effet, il peut être parfois utile de recourir à cette procédure lorsque vous êtes sans nouvelles depuis des années de l’un de vos proches, et qu’un intérêt successoral existe (nécessitant par exemple l’accord de tous les indivisaires, qui sera difficile à obtenir en cas d’absence de longue date et de nouvelles de l’un d’entre eux). Sa famille peut saisir le juge des tutelles afin d’établir une présomption d’absence. Légataire, défendez la validité d’un testament en votre faveur ! L'objectif était d'éviter que l'absent et le non-présent se trouvent dépossédés même provisoirement de leurs propriétés. Articles juridique "Droit des successions" Articles juridique "Droit des sûretés" Articles juridique "Droit immobilier" Articles juridique "Responsabilité civile" Articles juridique "Droit bancaire" Questions-Réponses . présomption d’absence se formule auprès du juge des tutelles qui est compétent en la matière. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. L’absence doit être constaté judiciairement. Modes d'attribution ou d'acquisition (18) Perte (4) Preuve (5) Services d’état civil; Actes et mentions. Moins de 10 ans, présomption d’absence Si cette personne a disparu depuis moins de 10 ans, il sera possible d’engager une procédure en présomption d’absence . Héritier absent. La succession ab intestat : conditions • Cause d’ouverture de la succession : – le décès : art. banque, L’article 725, alinéa 2 du Code civil précise en effet : « Peut succéder celui dont l’absence est présumée selon l’article 112 ». Cette procédure est constituée de deux étapes : la présomption d’absence et la déclaration d’absence. Trouvé à l'intérieur – Page 195... puisqu'elles ont voulu partager non - seulement la relative à la succession d'un absent , puisque la première n'existe ... le droit de faire des conventions sur les biens de la présomption d'absence ( Demolombe , op . cit . , t .

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