Date de mise à jour : 02/06/2020. Vous pouvez l’utiliser pour votre témoignage. : 10330 - 03/2017 Recopier la phrase suivante : « je certifie que mes témoins remplissent les … Demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 12467*02) Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 51036#03) Demande d'intervention auprès de l'assureur (Cerfa n° 15173*01) Attestation de témoin (Cerfa n° 11527*02) … 0000023218 00000 n attestation de témoin cerfa 11527 03 | Sites Internet CA. Cerfa n°11226*21 - n° 2047 (2019) - Déclaration des revenus. Il est destiné à être produit en justice. Attestation sur l’honneur parmi tant d’autres, l'attestation de moralité vise à certifier la bonne morale de quelqu’un, c’est-à-dire sa bonne conduite, ses bonnes moeurs, mais aussi son sérieux et sa bonne foi. Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité : Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) : … 0000007374 00000 n Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire. Spam: This document is spam or advertising. Une fois la … Pourquoi apporter un un témoignage écrit au tribunal ? La législation juridique et financière évolue en perm Ce document émane du ministère de la justice et est amené à servir dans une procédure judiciaire. 0000003729 00000 n 0000010294 00000 n Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Bonjour Pour une affaire pénale, les formulaires Cerfa "attestations en justice" permettent de les dactylographier en ligne, et/ou sur le formulaire directement. 0000020125 00000 n : photocopie pièce d’identité . Attestation de témoin - Le formulaire cerfa d'attestation de témoin vous permet de témoigner de fais auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater. 0000009473 00000 n Pour l'utilisateur s'intéresser à l'archive, c'est souvent redonner à tout événement du passé un plus haut degré d'actualité que l'événement avait au moment où il a eu lieu. 0000008444 00000 n J'ai des témoignages de la partie "adversaire" qui a utilisé comme support l'attestation Cerfa 11527*02. Le faux témoignage est, lui, puni de 15.000 euros d’amende et d’1 an d’emprisonnement. 0000002585 00000 n Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous … Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° 11527-02 - Attestation de témoin (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal) TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE 0000023126 00000 n Pour connaître les démarches de constitution du dossier de mariage, consultez notre « Livret de Mariage », téléchargeable en ligne. 0000006325 00000 n 0000011998 00000 n L es témoins doivent attester de ce qu'ils ont vu directement, rédigez le contenu de l'attestation à la main, et n'oubliez pas de signer, et de joindre copie de votre carte d'identité ou toute autre pièce d'identité qui … 0000020147 00000 n 0000024026 00000 n Cette démarche s'adresse aux Particuliers. 0000017239 00000 n 0000007691 00000 n Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. 0000006010 00000 n 0000010461 00000 n Le Cerfa 11527-02 est réservé pour les attestations judiciaires (articles 200 à 203 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal). endstream endobj 59 0 obj >/DA(/Helv 12 Tf 0 … 0000008251 00000 n Vous … Cerfa n°11527*03 - Attestation de témoin. Prenant pour base un débat entre Éric Zemmour et Yassine Bellatar, cet essai aborde la question de l'identité française et réunit les arguments de différents intervenants. À PROPOS DE L'AUTEUR Né le 10 novembre 1981, Abel Boyi, ... 0000018073 00000 n trailer << /Size 120 /Info 22 0 R /Root 24 0 R /Prev 30488 /ID[<9ad2b7e1a6dc8691fb81b31fe71192f6><9ad2b7e1a6dc8691fb81b31fe71192f6>] >> startxref 0 %%EOF 24 0 obj << /Type /Catalog /Pages 21 0 R /AcroForm 25 0 R >> endobj 25 0 obj << /Fields [ 28 0 R 30 0 R 36 0 R 41 0 R 46 0 R 48 0 R 50 0 R 52 0 R 54 0 R 56 0 R 58 0 R 60 0 R 61 0 R 63 0 R 65 0 R 70 0 R 75 0 R 7 0 R 8 0 R 9 0 R 10 0 R 11 0 R ] /DR 18 0 R /DA (/Helv 0 Tf 0 g ) >> endobj 118 0 obj << /S 180 /V 363 /Filter /FlateDecode /Length 119 0 R >> stream CERFA 11527-02 : Attestation de témoignage. P.J. … L’auteur nous invite ici à découvrir les arcanes du Palais-Bourbon, de ses règles et de son fonctionnement et nous permet ainsi de dépasser les clichés qui ne manquent pas sur cette institution. 0000022440 00000 n Il faudra attendre l’année 1992 pour que l’OMS ne considère plus l’homosexualité comme une maladie. À PROPOS DE L'AUTEUR Catherine Chantepie est journaliste et rédactrice en Loire-Atlantique. Les fiches des époux et/ou épouse (s), des témoins et les attestations sur l'honneur sont disponibles en téléchargement. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, … » Le témoignage peut être établi sur papier libre en respectant scrupuleusement le formalisme indiqué ci-dessus ou en remplissant le formulaire « officiel » dénommé Cerfa n o … 0000018509 00000 n P.J. Attestation de témoin. 0000013865 00000 n 0000014986 00000 n Un constat sans appel, un livre urgent et nécessaire. L'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. En revanche, une attestation insuffisamment circonstanciée ou reposant sur des éléments subjectifs, tels des impressions, sera écartée par les juges et insusceptible de justifier le licenciement. 0000004056 00000 n '20 à 21:03. 0000008933 00000 n L’attestation pour divorce doit être manuscrite, c’est-à-dire écrite à la main. Ce document émane du ministère de la justice et est amené à servir dans une procédure judiciaire. 0000011166 00000 n Comme en matière de testament, l’attestation doit donc être olo-graphe. Le cabinet Geitner vous propose à la lecture et au téléchargement un exemple d'attestation de témoin produit dans le … Disponible ici en format PDF, vous pouvez l'imprimer puis le remplir à la main. Trouvé à l'intérieur – Page 95Remise au salarié d'une attestation de salaire, si l'accident entraîne un arrêt de travail, adresser à la caisse, ... la feuille d'accident du travail et remise d'un certi cat médical initial par le praticien (formulaire Cerfa n° ... 0000012825 00000 n 0000008105 00000 n Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Demeurant à (…) Tu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à attestation, cerfa, temoin, attestation cerfa 11527 02, attestation cerfa témoignage, attestation cerfa 13948*03, attestation cerfa justice, attestation cerfa 11135*04, attestation cerfa 11527*03, attestation cerfa 202, attestation cerfa 10640*13 et attestation cerfa … Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation de votre témoignage à produire en justice. 0000024643 00000 n 0000016317 00000 n kb]. 0000008591 00000 n 11527*03 – Attestation de témoin, Ce service vous permet de compléter automaacarienment le formulaire Cerfa 11527*03 en renseignant les injouvences ci-dessous, Une fois la licitation effectuée, vous . L'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait Formulaire : Cerfa n° 11527 - Modèle d'attestation de témoin. Michel Collon a interrogé 20 témoins et spécialistes. cerfa témoignage attestation. Formulaire d'attestation type pour un témoignage. 0000003029 00000 n 0000012309 00000 n PARTIE 2 - Identité de la personne témoignant. 0000020613 00000 n Histoire d'Antony: ou recherches faites sur cette localite / par l'abbe Enjalvin, cure d'Antony. 24/05/2016 à 08:53 télécharger le formulaire [. Noter Ce Formulaire cerfa 11527 2 pdf form. Pour être valable, l’attestation doit remplir les conditions suivantes : Vous pouvez télécharger ici le modèle officiel d’attestation de témoin : Attestation de témoin (modèle CERFA) (pdf | 2 p. | 41 Ko). la rédaction des Éditions Tissot N’oubliez pas qu’une attestation doit être courte synthétique et ne mentionner que des faits et non des sentiments ou des conclusions. Les conditions de forme de l'attestation sont énumérées à l'article 202 du Code de procédure civile. Gros plan sur ce formulaire. Fermer Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour. Cette attestation sera alors versée au dossier judiciaire comme élément de preuve. CERFA N°11527-02. le 0000016108 00000 n Bonjour, J'aimerais avoir des réponses svp. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser le formulaire créé par l'administration française (Ministère chargé de la justice) et qui vous permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait, il … 0000021007 00000 n Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité : Madame Monsieur Votre nom (de naissance): _____ Votre nom … Le modèle Cerfa peut être complété ou reproduit en utilisant si nécessaire des pages complémentaires. 0000009810 00000 n Formulaire : Cerfa n° 11527-02 - Attestation de témoin. %PDF-1.3 %���� Voir également notre modèle de lettre de témoignage écrit. Ce document s'appelle une attestation de témoin. 0000010147 00000 n télécharger le document -[Nom et prénom] [Adresse] Objet : Attestation de bon voisinage. L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Explorez davantage. 0000021896 00000 n Attestation de témoin (formulaire Cerfa indispensable) Pour faire valoir vos témoignages en justice vous aurez besoin de ce formulaire. Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice. Pour aller plus loin. 0000002361 00000 n 0000018971 00000 n Ayant remarqué que deux attestations (de différentes personnes qui se fréquentent au quotidien) avaient la même écriture; j'ai fait le choix de demander une expertise à un graphologue. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. TÉLÉCHARGER CERFA 2033 REMPLISSABLE. Télécharger le document. Cet ouvrage est consacré à la déficience ou aux déficiences visuelles. Quelle homéopathie pendant les vacances ? En cas de stress professionnel ? Toutes les clés pour une homéopathie appliquée à chaque personne et chaque situation. Sanction et discipline. quelles sont les formes à respecter pour Vu sur christophebelair.fr. 0000016215 00000 n 0000023291 00000 n La nouvelle décennie a ouvert ses portes sur une crise sanitaire, qui a déclenché un interventionnisme sans précédent des états d'Europe. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. Remplir une attestation de témoin. You can adjust the width and height parameters according to your needs. Ensuite, il faut … ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal) Je soussigné, NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I ˜Melle ˜Mme ˜M. Chambre sociale le 30 juin 2010, n°09-41.456). Demander des précisions Envoyer un document. Je soussigné, Nom : (…) Prénom (…) Date de naissance : (…) Lieu de Naissance (…) Profession : informaticien. 0000013144 00000 n dans Vous souhaitez savoir comment limiter le risque de litige prud’homal ? 0000021689 00000 n Version tapée pour la lecture. 0000008787 00000 n Please Report any type of abuse (spam, illegal acts, harassment, copyright violation, adult content, warez, etc.). Bonjour, Le texte de l'article dit bien que la signature ET le texte doivent être manuscrits. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Mon délégué du personnel … Inscrivez-vous à notre atelier « comment limiter le risque de litige prud’homal » qui se déroulera pendant la journée d’actualité RH du 30 juin prochain. 0000019823 00000 n 0000023370 00000 n 0000020500 00000 n Objet: attestation de témoignage . It spells out the choice faced by Europe: being swept along by those trends, or embracing them and seizing the new opportunities they bring. Europe's population and economic weight is falling as other parts of the world grow. 0000002288 00000 n Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. 0000015910 00000 n Les Bobos, ce sont les bourgeois bohèmes. Comment la COVID-19 et la crise actuelle accélèrent les changements sociaux et forcent les innovations technologiques. À PROPOS DE L'AUTEUR Chef du service de radiothérapie au CHU de Liège et professeur en radiothérapie à ... 0000017885 00000 n 0000009957 00000 n 0000007891 00000 n '20 à 22:00 Membre-97247. Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez … Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. CERFA n°11527*03 – Attestation de témoin. Publié le 18/05/2016 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline BTP. En matière de droit pénal, lorsqu’une personne détient des informations liées à une affaire, elle peut et se doit de les mettre à la disposition de la justice en tant que témoin en faisant appel au Cerfa N°11527*03, document faisant alors office d’attestation de témoin. Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche. Il ne faut pas penser qu’une lettre ou une pétition signée par de nombreuses personnes soient de nature à emporter la décision du juge. Vous devez impérativement respecter certaines règles de forme dans la rédaction de votre attestation de témoin. Elle peut être apportée par tous les moyens. Composé de 3 parties indépendantes, il doit être rempli en connaissance de cause. être écrite, datée et signée par le témoin lui-même ; être accompagnée d’une photocopie recto/verso de tout document officiel justifiant de l’identité du témoin et comportant sa signature (carte d’identité, permis de conduire, passeport, etc.) 0000017218 00000 n Téléchargez le Cerfa 11527-02 afin de produire un témoignage, et ainsi d'attester des faits constatés dans un formulaire officiel. Télécharger au format PDF. Poursuivant un long cycle de réflexion, "Politique et administration du genre en migration" n'a de cesse de bousculer les idées reçues et stéréotypes, et de révéler les pans méconnus de l'histoire des femmes migrantes. 0000014060 00000 n Ces conditions ne sont pas prescrites à peine de nullité. L’attestation pour divorce doit être manuscrite, c’est-à-dire écrite à la main. 0000012504 00000 n 0000009131 00000 n Un de vos salariés a commis des faits de harcèlement à l’encontre d’autres salariés et vous avez déclenché une procédure de licenciement. 0000003582 00000 n PARTIE 1 - En-tête. Pour vous aider à faire votre choix, un avocat nous rappelle les bases et envisage tous les cas de figure. Dans tous les cas, le juge appréciera librement la valeur et la portée des attestations en gardant à l’esprit que les salariés ont un lien de subordination avec l’employeur. PARTIE 2 - Identité de la personne témoignant. Le CERFA 11527 est un document dont le but est d'apporter une attestation, un témoignage factuel par rapport à une situation ou un événement. Le témoignage des proches. 0000015680 00000 n Télécharger au format Word . reproduire, de la main du témoin, une formule précise rappelant les sanctions pénales en cas de faux témoignage. Posté (e) le 4 septembre 2005. PARTIE 1 - En-tête. 0000003398 00000 n Mis à jour le 17/01/19 09:03. Le formulaire cerfa d'attestation de témoin vous permet de témoigner de fais auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater. 0 PRATIQUE: Formulaire Cerfa n o 11527-02 - ICI. Cerfa n°11527*03 - Attestation de témoin. Cela vous expose à 45.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Gros plan sur ce formulaire. Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles. PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Date de naissance : … Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice. ATTESTATION DE TÉMOIN . par Votre attestation de bon voisinage doit préciser la date depuis laquelle vous connaissez votre voisin, son nom ainsi que son prénom. Attestation de témoin.pdf. Je me permets d’oser espérer la seconde interprétation comme plus juste, car l’islam ne peut être soumission absolue à peine de s’autodétruire à terme, et donc, il ne saurait se concevoir d’absence de liberté individuelle ni ... Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11527*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous : Télécharger le formulaire Cerfa n° 11527. Le formulaire cerfa d'attestation de témoin vous permet de témoigner de fais auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater. Pour l’utiliser, il vous suffit de télécharger, compléter et imprimer le formulaire PDF Cerfa 11527, téléchargeable à la fin de cet article. Title: Formulaire vierge d'attestation témoignage cerfa_11527, Author: [email protected], Length: 2 pages, Published: 2012-03-27 Les conditions de forme de l'attestation sont énumérées à l'article 202 du Code de procédure civile. Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. 11527*03 - Attestation de témoin. Dans de nombreux procès, il faut prouver comme je l’indique ICI. Une attestation de témoin ne peut pas être fournie par une personne condamnée à une peine d’interdiction de droits, à une personne soumise au secret professionnel et aux descendants des époux dans le cas d’un … Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Grands oubliés de la société, les grands-parents reviennent en force. Attestation de témoin : a-t-elle une valeur ? 0000018530 00000 n Témoigner aux prud'hommes pour un collègue : ce qu'il faut prendre en compte. attestation de témoin cerfa 11527 03 Téléchargement 67.62 Ko. 0000005164 00000 n Vous pouvez demander à vos salariés de remplir une telle attestation dans la perspective d’un éventuel prud’homme, par exemple pour attester du comportement violent ou d’actes de harcèlement du salarié que vous souhaitez sanctionner. Vous avez personnellement connaissance de faits litigieux dont vous souhaitez informer le juge. Ce document vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcélement moral que vous subissez. Objet: attestation de témoignage . Recevez notre sélection d’articles par e-mail. 0000032152 00000 n Votre attestation doit tout d'abord être écrite, datée et signée de façon manuscrite par son auteur. Cela est utile, entre autres, pour les témoins qui ne savent pas écrire, qui ont un handicap les empêchant d’écrire, ou pour ceux dont l’écriture n’est pas suffisamment lisible. Ici, tu peux voir un graphique qui te montre l’évolution des recherches faites sur attestation temoin cerfa 11527 03 et le numéro de nouvelles et articles apparus pendant les dernières années. Modèle de formulaire : attestation de témoin. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. 0000014207 00000 n Formulaire. Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14–29.297 (les attestations insuffisamment circonstanciées ne peuvent pas être prises en compte). Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. 0000004368 00000 n 0000010686 00000 n 0000004969 00000 n Cerfa n° 11527*03 Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait. Modèle d’attestation de témoin : formulaire CERFA n°11527*02. Trouvé à l'intérieur – Page 82Pour lui venir en aide, vous pouvez agir de plusieurs manières : en rédigeant une attestation de témoin (le formulaire Cerfa cité précédemment), en lui envoyant des SMS ou des WhatsApp pour acter les événements dont vous avez été ... Le cerfa 11527*2 est introuvable sur les sites service public (il n'y a que l'attestation témoin 11527*3 dans la rubrique séparation/divorce). Elle peut être apportée par tous les moyens. Je soussigné(e), [nom & prénom], … CERFA n°11527*03 – Attestation de témoin – Simple Cerfa Blog. Le formulaire Cerfa d’attestation de témoin Ceux qui utilisent le formulaire Cerfa d’attestation de témoin peuvent témoigner des faits qu’ils ont assistés ou qu’ils ont pu personnellement constater. 0000009277 00000 n Le ministère de la Justice a mis en place le formulaire Cerfa n° 11527, présenté sur 2 pages, à remplir en indiquant : le lien de parenté ou de subordination avec l’époux ou les époux en cours de divorce ; la signature du témoin. Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice. 0000006524 00000 n Le même graphique te donne un exemple de l’intérêt sur … Présente les données générales sur les espèces végétales invasives, leurs caractéristiques, leurs conséquences sur la biodiversité et l'environnement et les modes de contrôle des invasions. Plus cela sera le cas, plus l’attestation aura de la valeur. Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.”. The Council of Europe has adopted this new Convention to increase the effectiveness of existing international texts on the fight against terrorism. L’attestation de témoignage est un écrit qui peut être utilisé tel qu'indiqué par le présent modèle ou complété par le témoin lui-même, et doit être conforme aux dispositions légales en vigueur. En outre, la loi rend passible d’amende et d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de … 0000014498 00000 n La gestion des migrations, à l'heure du changement climatique et des crises démocratiques, est un défi de plus en plus central. Les migrations sont à la fois une réalité et un fantasme. 0000011486 00000 n Axel Honneth est aujourd'hui, au niveau international, le représentant de la troisième génération de l'Ecole de Francfort. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Il est destiné à être produit en justice. Cerfa n° 11527 - Modèle d'attestation de témoin. 0000013665 00000 n Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers. Publié Mariage. 0000011799 00000 n Attestation de témoin cerfa pdf Document Cerfa 11527 03 Certificat de témoin - déclaration de tiers a été jointe le 03/03/2016 à 17:53 et mise à jour le 05.05.2018 Cerfa 11527 03 Certificat de témoin - déclaration de tiers Liens de téléchargement et aperçu de la catégorie de document vierge Document est de la catégorie de l’enfant. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Pour constituer une preuve, son attestation doit contenir le récit synthétique des faits dont il témoigne : les faits doivent être précis, datés et circonstanciés. Trouvé à l'intérieur – Page 6RÉFÉRENCES NUMEROS de C.E.R.F.A. NATURE DE L'IMPRIME 110 ATA 50-4096 111 ATA 112 ATA 50-4097 113 ATA 114 ATA 115 ATA 116 ATA 117 ATA 118 ATA 119 ATA ... Convocation à enquête ( adressée à la victime ou à ses ayants droit et témoins ) . Pour qu'elle soit valable (l'attestation) il faut obligatoirement y joindre l'original ou une photocopie d'une pièce d'identité comportant la signature de celui qui l'a rédigée. 0000020431 00000 n Il faudra que le témoin le remplisse et le signe à la main et vous le transmette accompagné d'une copie de sa carte d'identité recto-verso. Formulaire : Cerfa n° 11527 - Modèle d'attestation de témoin. Cette attestation pourra être utilisée en justice comme preuve. 0000003007 00000 n Le mieux est de demander à chacun des témoins d’écrire ce qu’ils ont vus ou entendus, ce à quoi ils ont assistés directement, sur le formulaire attestation article 202 cerfa Les témoins devront joindre obligatoirement une copie de leur carte d’identité et écrire leur témoignage de manière manuscrite. 0000017027 00000 n N° 11527*01 ATTESTATION SUR L'HONNEUR ( article 202 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal ) Je soussigné, NOM : PRENOM Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice. Attestation de témoin.
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