donation entre époux avant 2001

Quelles sont les pièces à fournir pour un contrat de mariage ? Parents laissés par le défunt. L’avocat vous assiste, Assurance vie : une clause de préciput pour avantager le conjoint survivant, Transmettre son entreprise avec le Family Buy Out. Dans ce régime, les biens possédés par un époux avant le mariage et ceux qu'il reçoit ensuite, par donation ou par héritage, lui appartiennent personnellement. Si la donation est consentie avant le 1er janvier 2015 par contrat de mariage elle ne pourra jamais être révoquée. Trouvé à l'intérieurIII – Absence d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire • L'indivision n'existe qu'entre les titulaires d'un droit réel de ... 2001 : C. civ., art. 757), ou partie de la succession de l'époux prédécédé (avant la loi du 3 déc. Les biens communs ou la communauté réduite aux acquêts c'est l'ensemble des biens qui ont été acquient pendant . Donation entre époux avant 2001 La donation entre époux , égale- ment appelée. Avant 2001, le recours à la donation entre époux était inéluctable et systéma­ tique pour protéger les droits du conjoint survivant. Si une telle donation n’est plus indispensable aujourd’hui dans la mesure où votre conjoint héritera, sauf dispositions contraires, d’une partie de la succession (usufruit de la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété en présence d’enfants communs, ou 1/4 en pleine propriété en présence d’enfants d’un autre lit), elle peut se révéler utile pour accroître sa part de la succession et donc augmenter ses droits successoraux tout en lui laissant davantage de souplesse. Afin de nous permettre de poursuivre ce service, Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n’était pas considéré comme un héritier à part entière et ne recevait qu’un quart des biens de la succession en usufruit. Quel est le statut de l’époux d’un associé dans une SCI ? Depuis 2001, toujours en présence d'enfants issus de la même union, quand le conjoint opte pour la totalité en usufruit, autant qu'il le fasse en renonçant à la donation et privilégier les seuls . Les biens achetés par les époux pendant le mariage (les acquêts) leur appartiennent en commun. Quelles sont les pièces à fournir en cas de succession ? Avant la réforme introduite par la loi du 3 décembre 2001, en cas de décès d'un conjoint, le conjoint. vous aviez la possibilité à l'époque d'établir une donation entre époux. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Jurisprudences et actualités en droit immobilier, L’avocat et le déblocage des successions, Détournement d’héritage et recel successoral, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine, Donation au dernier vivant : définition et intérêt avant et après 2002, Le cantonnement de son émolument par le conjoint survivant, Partie 2 : Protéger son conjoint : la donation entre époux sans enfant. Si la loi du 3 décembre 2001 avait apporté quelques modifications au droit des successions, notamment en faveur du conjoint survivant, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est un véritable bouleversement, il s'agit . À noter qu’en cas de divorce, une donation entre époux qui n’a pas encore produit d’effets est automatiquement révoquée, sauf dispositions contraires des époux. La donation ne prend effet qu’au décès du premier conjoint. Sources : articles 756, 757, 758-6 et 1091 à 1099 du Code civil. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. Elle peut être réciproque ou unilatérale et a pour objectif d'améliorer les droits du . © 2019 Vincennes Grand Paris Notaires / VGP Notaires. La donation est un outil permettant d’atteindre votre objectif. Retrouvez en ligne les autres dépliants sur la donation et le droit de la famille. Et aussi : la consommation des ménages soutient la croissance américaine et Warren Buffett ne sait plus où investir sa montagne de liquidités. Trouvé à l'intérieur – Page 519V , n ° 2001 ) . 470. -- L'époux donateur conserve , d'ailleurs , contre les héritiers du donataire la même faculté de révocation , qu'il avait contre le donataire lui - même . Cette doctrine , que nous venons d'exprimer ( supra ... le deces étant antérieur à 2001, c'est effectivement la loi applicable à l'époque du deces et en l'absence de donation les droits du conjoint 1/4 usufruit. » sera mise à . Elle peut être révoquée unilatéralement par son auteur sans que l'autre conjoint en soit . l’usufruit de la totalité des biens ; le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit . Avantages matrimoniaux : quelles conséquences pour les héritiers ? Vous avez choisi de ne pas accepter le dépôt de cookies, notamment ceux de publicité personnalisée. Ces donations, consenties avant la réforme des droits successoraux du conjoint, restent valables. Mais la donation entre époux lui offre un plus large choix. Trouvé à l'intérieur – Page 7952: Discussion du Conseil d'Etat et du Tribunat sur le Code civil avant la redaction definitive de chacune des lois qui le ... De quel jour courent , 1 ° les intérêts des remplois , récom- Les donations faites entre époux , pendant le ... Depuis 2001, le conjoint survivant dispose d’une option : il peut bénéficier du quart de la succession en pleine propriété ou de la totalité de la succession en usufruit, dans le cas où le défunt ne laisse que des enfants nés de l’union des époux. La seule exception concerne le cas dans lequel la donation aurait été consentie par contrat de mariage, c’est-à-dire la donation de biens présents qui, elle, est devenue irrévocable avec la loi du 26 mai 2004. Depuis le 1er . Situation avant le 3 décembre 2001. Toutes les . La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant à partir du 1er juillet 2002 améliore les droits successoraux du conjoint successible. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 01/09/2021 | Publié le 12/09/2016. Très souvent, il leur sera préconisé de manifester leur volonté quant à la . Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d'augmenter la part d'héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer . Si vous n'estimez pas souhaitable d'impliquer (déjà) vos enfants dans votre planification de succession, cette technique de planification offre une solution . L'Obs - Les marques ou contenus du site nouvelobs.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 795M. 432 , 465 . ser , avant d'entrer en jouissance , 600 , 626. ... La donation entre - vifs est irrévoca . ... De quel jour courent , 1 ° les intérêts des remplois , récom- Les donations faites entre époux , pendant le mariage , penses ... Votre notaire s’occupera de l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés regroupant l’ensemble des testaments et donations entre époux. L'interêt de la donation entre époux. Une conception qui remontait à Napoléon ! Pour ces raisons, tout prévoir de manière précise et claire est fondamental. Une conception qui remontait à Napoléon ! ATTENTION Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. Elle était donc nécessaire pour assurer des droits à son conjoint. Je participe. La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l'absence d'enfant. Le régime étant celui de la communauté universelle (avec donation au dernier vivant qui plus est), il n'est pas nécessaire de transformer le compte en compte joint (une procuration peut suffire). Trouvé à l'intérieur – Page cxxxviDepuis la loi de 2006, l'enfant peut renoncer à demander la réduction de l'avantage avant le décès de l'époux survivant, ... sa nature onéreuse est maintenue, et, par suite, le régime des donations entre époux ne saurait s'appliquer. Cela est notamment envisageable lorsqu’il est considéré que les enfants feront une meilleure utilité de tel ou tel bien. Donation au dernier vivant : faites le point avec votre notaire ! Elle ne produit ses effets qu’après le décès de l’un des époux. En cas de donation entre époux (c'est-à-dire la donation au dernier vivant), le conjoint survivant peut recueillir au décès de son conjoint, en présence d'enfants issus du couple : - soit l'usufruit de la totalité des biens ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la . Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! Le contenu de ce site est le fruit du travail des 135 journalistes de la rédaction de l'Obs, qui oeuvrent chaque jour pour vous apporter une information de qualité, fiable, et complète. La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». Le notaire la fait inscrire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV). À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis 30 ans, se tient à votre disposition pour vous assister dans la transmission de patrimoine et l’anticipation de votre succession. En principe, lorsque les descendants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, ce dernier a le choix entre soit l’usufruit sur la totalité des biens du défunt, soit le quart en pleine propriété. Transmission de patrimoine privé et professionnel Les donations au dernier vivant et les testaments établis avant le 1er janvier 2007 (date d'entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités opérée par la loi du 23 juin 2006), voire avant le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur de la réforme des droits du conjoint survivant opérée par la loi du 3 décembre 2001), restent valables. Exemple 2 : un Français musulman, marié à une Marocaine réside habituellement au Maroc : la loi marocaine est applicable au Maroc et en France. Elle peut être réciproque ou unilatérale, et a pour objectif d’améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession. Avant il est utile de préciser que les donations entre époux (article 1096 du Code Civil) sont toujours révocables alors que les donations . Your email address will not be published. Le notaire la fait inscrire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV). ». ma soeur est décédée le 12 janvier 2001. avec mes salutations - Posée par Maman Trouvé à l'intérieur2001 : C. civ., art. 757), ou partie de la succession de l'époux prédécédé (avant la loi du 3 déc. ... L'usufruit peut être établi par : – testament ; – convention, spécialement la vente ; ou la donation, notamment entre époux. Il suffit aux époux de se consentir mutuellement une donation "au dernier vivant" devant notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 517IV , n ° 276 bis , VI ; Saintespès - Lescot , t . V , n ° 2001 ) . 470.- L'époux donateur conserve , d'ailleurs , contre les héritiers du donataire la même faculté de révocation , qu'il avait contre le donataire lui - même . Depuis 2004, le sort des libéralités et des avantages matrimoniaux est totalement dissocié des torts. Cet article est réservé aux abonnés. Trouvé à l'intérieur – Page 517V , n ° 2001 ) . 470. — L'époux donateur conserve , d'ailleurs , contre les héritiers du donataire la même faculté de révocation , qu'il avait contre le donataire lui - même , Cette doctrine , que nous venons d'exprimer ( supra ... Trouvé à l'intérieur – Page 399de survie du donataire ; et l'on a ajouté qu'une qui , en ne prononçant par la caducité de la dona . telle donation faite par un époux à son époux tion entre époux pour cause de prédécès du dodoit être , en effet , considérée comine ... Trouvé à l'intérieur – Page 8Avant 2001, le conjoint restait écarté de la succession en pleine propriété en présence d'enfants, ... Aujourd'hui, dans une famille recomposée, en l'absence de testament ou de donation entre époux en disposant autrement, le conjoint ... Trouvé à l'intérieur – Page 2703CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX ET AUX ENFANTS À NAÎTRE DU MARIAGE CHAPITRE IX DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE 1091 - 1099-1 Avant la loi n o 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le ... C'est pourquoi, si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure au 1 e r juillet 2002, il faudrait faire vérifier par votre notaire qu'elle vous permettra de . Pour toute information complémentaire Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ? Ce dispositif permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers . Un problème ? Trouvé à l'intérieur – Page 2036Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. Sort des donations entre époux par contrat de mariage ... Elle peut être révoquée unilatéralement par son auteur sans que l’autre conjoint en soit averti (acte devant notaire). Quelles sont les pièces à fournir en cas d’achat immobilier ? La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, permet de donner un bien à son conjoint après son décès. 777 CGI). En tout état de cause, qu’il s’agisse d’anticiper la succession ou de régler un conflit, un avocat est toujours le bienvenu : sa maîtrise du droit ne pourra que faciliter et sécuriser vos démarches ainsi que vous ôter la lourde tâche de devoir vous en occuper vous-même. Trouvé à l'intérieur – Page 2671CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX ET AUX ENFANTS À NAÎTRE DU MARIAGE CHAPITRE IX DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE 1091 - 1099-1 Avant la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le ... Fiscalité des donations entre époux Principe : Les donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage ou au cours du mariage sont soumises au tarif des DMTG (art. Les époux doivent. Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ? La donation entre époux peut être faite avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu) ou pendant le mariage. Si cette donation peut être souscrite à tout moment, de façon réciproque ou non, elle reste néanmoins soumise à de nombreuses règles. Médiation ayant permis la résolution d’un conflit familial bloquant une succession depuis de nombreuses années. La donation au dernier vivant est définie comme une convention par laquelle un époux promet à l’autre, qui l’accepte, de lui laisser à son décès tout ou partie de sa succession (la donation peut être universelle, à titre universel ou à titre particulier). Droit de l'environnement et des énergies renouvelables, Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires, Contrôle URSSAF : mode d'emploi de l'avocat, Ressources humaines : valeur ajoutée de l'avocat, Licenciement : des avocats expérimentés et compétents en droit du travail vous assistent, Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI, Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre, Régularisation des avoirs détenus à l’étranger, Optimisation fiscale : attention aux risques, Avocats franco-chinois : notre pôle d’affaires dédié, Relations de la France avec les Pays de l'Est, Droit international : aider les sociétés françaises, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Concurrence déloyale : définition et sanctions. La donation entre époux constitue l’un des principaux outils juridiques (avec le testament) dont disposent les couples pour améliorer la situation du conjoint survivant. 1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne Guillaume FONTENEAU 23 septembre 2020. Au regard des évolutions législatives tendant à accroître les droits du conjoint survivant, certains ont pu dire que la donation entre époux ne présentait plus d'utilité, arguant du fait . La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Modifications apportées par la loi du 23 juin 2006. 0. Les donations au dernier vivant et les testaments établis avant le 1er janvier 2007 (date d'entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités opérée par la loi du 23 juin 2006), voire avant le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur de la réforme des droits du conjoint survivant opérée par la loi du 3 décembre 2001), restent valables. La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint. Trouvé à l'intérieur – Page 4781Sort des donations entre époux par contrat de mariage en cas de changement de régime matrimonial : V. note 15 ss. art. ... sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant ... En effet, si vous souhaitez garantir la meilleure situation possible à votre conjoint après votre décès, la donation au dernier vivant peut vous intéresser ! Patrimoine Héritage & Successions (avant et après la réforme du 3 décembre 2001) Vocation successorale ab intestat du conjoint survivant 1/4 en usufruit ou 1/2 en propriété en cas de concours avec un enfant adultérin 1/4 en propriété (y compris en cas de concours avec un enfant adultérin pour les successions en cours de traitement ou ouvertes au 4 décembre 2001) (article 757) Enfant issu d'une autre union Enfant . Nous respectons votre choix. Est­ce toujours le cas aujourd'hui ? Les dispositions législatives ayant changé, il est important de vérifier que la donation effectuée est conforme à vos attentes. la révocation s'effectue alors de plein droit, si la donation a été faite avant le 1er janvier 2007. ma soeur fait un testament pour son frère et ses soeurs et neveux, en déshéritant son époux, il a fait rentrer une autre femme dans la propriété. Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Juriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC), Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). Les époux doivent . Pour le cas où le défunt laisserait à son décès des héritiers réservataires (descendants ou ascendants), le code civil prévoit différentes options. Rappelons, en effet, qu'il convient d'opérer la distinction entre les donations de biens présents et les donations de biens à venir. Il est en revanche contraint de choisir le quart en pleine propriété en présence d’enfants issus d’une précédente union de son conjoint. Pour écouter en boucle vos chansons d'amour, gagnez votre enceinte connectée, HomePod, avec les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes. Trouvé à l'intérieur – Page 568L'intérêt des avances qu'il a faites pour le I , 525 . mandant lui est dû , à dater du jour des avances Inventaire que l'usufruitier et l'usager doiconstatées ( 2001 ) . II , 649 . vent faire dresser , avant d'entrer en jouissance Les ... Voici les 4 choses essentielles à savoir sur cette donation . La comparaison quantitative des droits accordés par l'article 1094-1 et de ceux issus de la loi du 3/12/01 dépend de la composition de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 2024Nombre : 1977 : 242 735 ; 83 : donation entre époux prévoit ) . Avant , seuls les 3,33 % ; de 3 051 à 6 100 € , 2,20 % ; de 6 101 à 285 673 ; 92 : 306 000 ; 2000 : 360 757 ; 03 : 354 000 . enfants d'un lit précédent le pouvaient . -, Schuberth INTERCOM SC1 Advanced C4 PRO CARBON/ C4 PRO/ C4/ R2 CARBON/ R2-SCHUBERTH -. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Elle est limitée par la quotité disponible spéciale entre époux en présence de descendants (Article 1094-1 du Code civil). La réponse est positive, et encore plus aujourd'hui eu égard à la multiplication des familles recomposées. Qu'est-ce que la donation entre époux ou donation au dernier vivant ? Les lois de 2001 et de 2006 ont considérablement modifié la vocation successorale légale du conjoint survivant. A - EN l . Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. D'étapes en étapes - création de la donation entre époux en 1963, réforme des régimes de mariage en 1966, attribution de droits spécifiques sur le logement familial en 2002-, le conjo Trouvé à l'intérieur – Page 216Donation entre époux La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant à partir du 1er juillet 2002 ... La donation entre époux peut être faite avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a ... repartion de la succession. La donation entre époux, parfois dénommée « donation au dernier vivant » est une donation à terme de biens à venir, qui est révocable jusqu'au décès du disposant (Article 1096, al. Trouvé à l'intérieur – Page 234100 entre époux , de 8,50 p . ... 100 entre parents au delà du sixième degré et entre personnes non parentes . ... 1902 a établi aussi l'impôt progressif sur les parts successorales et les parts de donation entre vifs que l'on y joint . Vous souhaitez anticiper votre transmission à cause de mort pour éviter au mieux une succession bloquée ainsi que les conflits au sein de votre famille par la suite ? Trouvé à l'intérieur – Page 795M. 432 , 465 . ser , avant d'entrer en jouissance , 600 , 626. ... La donation entre - vifs est irrévocaC. ... De quel jour courent , 1 ° les intérêts des remplois , récom- Les donations faites entre époux , pendant le mariage , penses ... La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Avant la loi du 3 décembre 2001, celui-ci n’était pas considéré comme un héritier à part entière et – sauf donation entre époux annexée au contrat de mariage – ne recevait qu’un quart des biens de la succession en usufruit. En présence des père et mère, le conjoint a en effet droit à la moitié en . Ses droits légaux (en l'absence de dispositions testamentaires ou de donations entre époux) ont en effet été fortement étendus. Jan24Les donations déguisées entre époux avant le 1er janvier 2005. Si la donation a été faite après le 1er janvier 2007, la saisine du Tribunal de grande instance (TGI) par le donateur est requise avant l'expiration de 5 ans. La donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant », est un acte notarié qui permet de prévoir que, au jour du décès d'un époux, son conjoint bénéficiera de la . La donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant », est un acte notarié qui permet de prévoir que, au jour du décès d'un époux, son conjoint bénéficiera de la . Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint. La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel les époux décident qu'au décès du premier d'entre eux, l'autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises, Déblocage d’une importante succession internationale par l’obtention d’éléments dissimulés dans des paradis fiscaux.

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