Il dispose par ailleurs d’informations sur l’ensemble des transactions immobilières et peut ainsi discuter l’évaluation d’un bien immobilier. Dominique Gobeaut 2011-11-03 07:41:04 UTC. Le montant des droits à payer s'applique aux sommes données, après abattement. La procédure est identique à celle d'une donation classique. Serge Guérin: "Le senior est-il un adulte?". Succession: j'ai été spolié, comment agir? Et, pour l'enfant ou petit-enfant, de profiter du cadre fiscal avantageux de l'assurance vie. La donation entre époux reste d’actualité. À lire aussi: Question au notaire: comment sortir de l'indivision? Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE. Une donation entre époux est une donation au dernier vivant. Fiscalement la donation est totalement exonérée de droits de succession, alors qu’une donation de votre vivant n’est exonérée de droit qu’à hauteur de 80.724 euros. Si vos arguments ne sont pas retenus par l’administration et qu’un surplus de droit vous est réclamé, vous aurez à acquitter un intérêt de retard de 0,20% dessus. Quiz: patrimoine, argent, conso, impôt….êtes-vous sûr de vos droits? Les donations entre époux ou partenaires pacsés obéissent fiscalement aux mêmes règles que les donations classiques. Adobe Stock. ainsi qu'au conjoint (�poux ou partenaire de Pacs). D�clarez-le�� et suivre les �tapes. Dans tous les autres cas, la donation fait partie des actes factur�s selon un bar�me, proportionnellement � la valeur des biens donn�s. Le bar�me varie selon que la donation est accept�e ou non, et selon son objet (bien immobilier, immat�riel...)�: Portant sur des esp�ces, cr�ances ou valeurs mobili�res cot�es. C'est un excellent outil pour … Trouvé à l'intérieur – Page 37Le couple marié bénéficie donc de deux parts et demie pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2012, ... Les donations entre époux ou personnes pacsées ouvrent droit à un abattement de 38 80724 euros au 1er janvier 2012 sur le montant. À défaut, non seulement les droits de succession seront majorés de 0,20% par mois de retard (plus une majoration de 10% si le retard excède six mois, soit un an après le décès), mais vous vous attirerez très probablement un contrôle. Frais de donation aux enfants. En 1968, je suis parti en Côte d'Ivoire où, à mon arrivée, je me suis fait reconnaître par l'Ambassade de France. Une donation entre vifs (notariée ou non), est irrévocable (art. Ces nouvelles règles ont un impact important sur les donations entre époux et à vos enfants. Trouvé à l'intérieur–Pour les résidents à l'étranger : Service des impôts des particuliers non résidents, TSA 10010, 10, rue du Centre, 93465 NoisyleGrand ... Elle supprime totalement les droits de succession entre époux ou partenaires liés par un Pacs. L’assurance vie et la donation entre époux. Pour cela, le notaire doit enregistrer l'acte de donation entre époux à la Recette des Impôts et verser des droits (125 euros + pénalités de retard en fonction de la date de décès). Attention�: la donation ne vous permet pas d'exclure des descendants (enfants, petits-enfants...) ou autres ayants-droit. 130. La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). En recoupant toutes ces informations, avec aussi les avis de taxes foncières, de revenus..., le fisc a une idée précise du patrimoine du défunt et peut débusquer les oublis. Les donations font partie des actes tarifés pour lesquels les notaires perçoivent des émoluments (fixes ou proportionnels selon les cas). Trouvé à l'intérieur – Page 120( LP ) DC - DROIT FISCAL ( suite ) 1997 GRIGNON , JEAN LA FISCALITE - DIFFERENCES POUR NOS IMPOTS ENTRE OTTAWA ET QUEBEC LE ... LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES DONATIONS ENTRE CONJOINTS COMPLETEMENT EXEMPTES D'IMPOT , DE CONCERT AVEC ... En dehors des cas obligatoires, vous pouvez aussi choisir de faire appel � un notaire en cas de donation complexe, notamment si elle concerne plusieurs enfants voire petits-enfants. Un couple peut transmettre En espérant vous avoir éclairé. Mais si cette omission est manifestement volontaire ou que le fisc relève d’autres erreurs ou sous-évaluation dans la déclaration, vous encourez, en plus de la pénalité de retard de 0,20%, une pénalité de 40% (elle passe à 80% en cas de manœuvre frauduleuse, par exemple un faux papier). Vous avez le droit de donner de l'argent � vos enfants, petits-enfants, neveux, ni�ces ou autres proches sans n�cessairement avoir � d�clarer ce don au Tr�sor public. Abattement. C’est aussi, fiscalement, u… Ou si la succession ne représente pas plus de 50000€ lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants ou petits-enfants (pas plus de 3000€ pour les autres parents, tels que neveux et nièces). Que pensez-vous d'une donation entre époux, rédigée à la française, dont lui réside fiscalement en France et elle fiscalement au Royaume-Uni? Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l'autre, il n'est effectué qu'un seul abattement et la réduction de droits de donation est déterminée selon l'âge de l'époux donateur. M. et Mme B sont mariés sous le régime de la communauté. J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ? Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Elle partage 30�000�� entre ses deux petits-enfants, donc 15�000�� chacun. 10. Elle souhaite donner 150�000��, principalement � son fils, et une partie directement � ses petits-enfants. Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et suivant un tarif qui diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé). La donation ne produit ses effets qu'au décès de l'un des époux et porte sur les biens que le défunt possède à ce moment là. La sous-évaluation d’une donation passée peut être découverte lors de la déclaration de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 66succession , donation entre - vifs ou testamentaire , les droits de mutation varient en raison des degrés de parenté ... aussi lorsqu'ils ont pour cause des dispositions entre époux ou en faveur des époux , par contrat de mariage . Les barèmes sont les suivants pour les donations consenties en 2020 : Donation entre époux et partenaires de Pacs. Il s'agit d'une SCI dont pour le moment seuls mon mari et moi. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattement. Pour les donations pendant le mariage, la révocation n’est pas possible en principe. Trouvé à l'intérieur – Page 223Jean-Jacques LEFORT 239 > MODÈLE DE DONATION ENTRE ÉPOUX vous souhaitez effectuer une donation à votre époux ou à votre épouse. Attention : la donation ne peut être faite sous seing privé, mais obligatoirement par acte authentique reçu ... Dans les quinze jours après avoir eu connaissance du décès de leur client, les assureurs ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale s’il avait garanti des bijoux, pierres précieuses, objets d’art ou de collection contre le vol et l’incendie, avec la valeur des objets assurés. Le logiciel fonctionne de manière simple et calcule la fiscalité exacte. Impôt sur les donations entre époux. Bilan Patrimonial etude personnalisée Bilan offert. © MoneyVox 2021 / Beno�t L�ty / Page mise � jour le 8 juillet 2021 / Droits r�serv�s. Que faire si le fisc estime qu'une succession est sous-évaluée. Celle-ci a déterminé un montant forfaitaire pour cette prestation. La donation entre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine du second, en tenant compte des droits des autres héritiers. Vous pouvez donner à votre époux (se) la totalité de votre succession. Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès. Quand peut-on faire une donation entre époux ? Donation entre époux, suivie d'un testament Donation entre époux. À partir du 1 er septembre 2018, le nouveau droit successoral modifie cependant les règles de rapport entre le conjoint survivant et les enfants. Trouvé à l'intérieur – Page 92Ces droits ne sont toutefois pas exigibles sur les transmissions entre époux et sont réduits de moitié pour les ... (dans le cadre d'une donation ou d'une vente, mais pas dans celui d'un transfert entre époux) sont assujettis à l'impôt ... Trouvé à l'intérieur – Page 1633 1/2 5 6 3 pour 100 3 1/2 Entre époux . - Pour les donations s'élevant , savoir : De 10,000 francs et au - dessous .. De 10,001 à 50,000 . De 50,001 à 100,000 .. De 100,001 à 150,000 . De 150,001 à 600,000 . De 600,001 à 1,000,000 . Comprise entre 15 932 € et 31 865 €. Ils doivent engager la démarche dans les trois mois suivant la date d’enregistrement de la déclaration. En ligne, rendez-vous dans la rubrique ��D�clarer�� de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur ��Vous avez re�u un don�? Il n'est pas possible de revenir en arri�re et de r�clamer la restitution de l'argent ou des biens donn�s�: effectuer une donation est un acte irr�vocable. TARIF. Reste � d�finir la diff�rence entre les types de dons, qui sont au nombre de trois�: Vous pouvez donner une somme d'argent mais aussi un bien immobilier ou des biens mobiliers qui vous appartiennent�: meubles, bijoux, tableaux... Que le don se fasse sous forme de cadeau physique ou p�cuniaire, la logique reste la m�me�: c�est la valeur du cadeau au regard de votre niveau de revenus et de patrimoine qui justifie de d�clarer ce don ou non au Tr�sor public. La donation entre époux propose trois choix au survivant en présence de descendants : l’usufruitde la succ… Seuls trois cas bien particuliers peuvent permettre de revenir sur une donation�: Toutes les donations au b�n�fice d'un h�ritier sont consid�r�es comme une avance sur la part successorale de cet h�ritier. Il dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. La donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) Elle peut être établie dès lors qu'un couple se marie. Quelle est votre marge de n�gociation sur les ��frais de notaire���? Au décès de … Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre … Trouvé à l'intérieur – Page 552... par contrat de mariage , dans laquelle il ne s'agissait pas d'impôts indi n'est point une donation entre - viss ... nation réciproque entre époux de l'universalité de - Déclare les demandeurs non recevables dans leurs biens en ... Le montant maximum qu’il est possible de donner dépend de la présence ou non d’enfants. Avec Me Aurore Couderc, avocate spécialisée dans le droit des successions à Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 465142, en remplaçant «conjoint» et «conjoints» par «époux ou conjoint de fait» et «époux ou conjoints de fait», ... Secondaires — IT-209R Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, ... Vous indiquez dans ce cas dans le pacte adjoint si cette donation est hors part successorale (quotit� disponible) ou s'il s'agit d'une avance sur la part successorale. L'abattement est renouvelable tous les quinze ans. Dans tous les autres cas, notamment en cas de sous-évaluation, d’omission, de non déclaration d’un bien ou d’erreur difficile à déceler, sa capacité de contrôle s’étend jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du dépôt (pour une déclaration en juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2026). La donation peut porter sur un bien meuble, on parlera de « dons manuels » (sommes d'argent, objets d'art …). Même les juristes les plus chevronnés ont parfois du mal à s'y retrouver ! Me Jacques Benhamou propose dans cet ouvrage de démêler l'écheveau notarial, afin que chacun puisse répondre aux questions qu'il se pose. Ils doivent aussi déclarer les capitaux d’assurance-vie soumis aux droits de succession (c’est-à-dire correspondant aux primes versées après 70 ans). Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? 7.967 euros pour une donation au profit d’un neveu ou une nièce. Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas fixer leurs honoraires librement, ceux-ci étant réglementés. Ainsi, la donation entre époux est soumise à … Si le défunt était imposable sur la fortune immobilière (l’IFI qui a remplacé l’ISF), il suffit de la comparer avec les valeurs indiquées dans la déclaration de succession pour faire apparaître des incohérences. Encore faut-il qu’aucun d’eux n’ait reçu de donation de la part du défunt. A savoir�: l�exon�ration de 31�865�euros pour dons familiaux (lire plus bas) ne vaut que pour les sommes d�argent, pas pour les biens offerts. J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ? Les h�ritiers r�servataires (ceux qui b�n�ficient de la r�serve successorale) disposent obligatoirement d'une part minimale du patrimoine successoral. Dans les faits, vous effectuez une donation puis r�digez un pacte adjoint (sous seing priv� ou chez le notaire) avant d'ouvrir une assurance vie au nom de l'enfant ou petit-enfant. Les droits de mutation correspondent à la taxe prélevée sur les donations et dons manuels. L'impôt est acquitté au vu d'un état, en double exemplaire, établi sur l'imprimé n° 2646 (CERFA n° 12091). lorsque le donataire déclare spontanément le don aux impôts ; ... de 610 € par enfant à partir du troisième sur les droits à payer pour les donations en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires de pacs. Les sommes donn�es lors de ce laps de temps sont alors comptabilis�es dans la succession, afin de calculer les droits de succession. Une donation � un ami (hors pr�sent d�usage) est impos�e d�s le premier euro. Trouvé à l'intérieur – Page 32Il y aura une imposition commune des partenaires au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, ... 796-0 bis), □ en cas de donation (mutation à titre gratuit entre vifs), les droits de mutation sont calculés ainsi ... Comprise entre 8 072 € et 15 932 €. Ton notaire a raison de dire que la loi a changé depuis 2007 en faveur du conjoint survivant. Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 220... il ne saurait être question de celui ayant recueilli le bénéfice d'une libéralité entre viss , puisqu'il a ... soit par les dispositions d'une donation de biens à venir ou d'une donation entre époux , à la moitié , au tiers ou au ... Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent, © 2021 BAYARD PRESSE - Tous droits réservés. La déclaration de succession (voir formulaire cerfa n° 11277 *07 et la notice pour la remplir cerfa n° 50916#16) indique s’il existe: - un contrat de mariage ou des dispositions prises dans le cadre d’un pacs; - un testament avec le nom du notaire qui le détient et les dispositions qui y ont été prises; - un contrat d’assurance pour des bijoux, objets d’art ou de collection avec les coordonnées de l’assureur; - des donations, donation entre époux, donations-partage et dons manuels consentis par le défunt. Cette demande doit être signée par un ou plusieurs héritiers ayant droit à au moins un tiers de la succession. Sept hackers arrêtés dans un coup de filet mondial contre les attaques au rançongiciel, Des milliers de migrants massés à la frontière polonaise, Varsovie craint l'escalade, Apple ouvre un studio Apple Music à Paris, La France restitue solennellement 26 trésors pillés au Bénin, Les Français doutent de l'efficacité du modèle économique actuel, selon un sondage. Trouvé à l'intérieur – Page 270Les époux établissent une déclaration conjointe mais chacun d'entre eux est redevable de l'impôt dû sur sa part du ... des revenus déclarés : ❖ Donations à l'État, aux municipalités et collectivités, universités publiques, à l'église, ... Trouvé à l'intérieur – Page 1243Le même article porte que « lorsque l'époux survivant ou les enfants naturels seront appelés à la succession à défaut ... Donations . · Lorsque le de cujus a consenti au profit d'un successible ou d'un étranger , une donation entre vifs ... La sous-évaluation d’un bien au moment de la succession (même non découverte par le fisc) se répercutera si vous vendez le bien reçu en héritage: si son prix est supérieur au montant porté dans la déclaration, vous serez taxé sur cette plus-value. Votre bonne foi pourra être établie si vous n’aviez pas de lien étroit avec la personne dont vous héritez, aucune raison de connaître la composition de son patrimoine (vous n’étiez pas chargé de gérer ses a aires...). Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 - Mentions légales. Une donation entre époux exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Succession: faut-il déclarer son assurance vie au notaire? Au-del�, la part taxable est soumise au bar�me ci-dessous. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n’a été prise. D�couvrez les dispositifs permettant de payer moins d'imp�t sur le revenu, �lectricit�, gaz : r�duisez votre facture avec notre comparateur en ligne, Offre Floa Bank (ex Banque Casino) : TAEG fixe, Imp�ts�: une nouvelle carotte du fisc pour l'immobilier locatif, Prime inflation�: ce qu'il faut savoir pour toucher les 100�euros, Imp�t�: un ��cadeau�� du fisc de 750�euros prolong�, Forfait mobile�: un Samsung Galaxy S9 offert avec un abonnement Cdiscount, Ce que signifient les 16 chiffres inscrits sur votre carte bancaire, formulaire 2735-SD ��d�claration de dons manuels et de sommes d�argent��, cliquez sur ��Vous avez re�u un don�? Il existe des exceptions � ce principe g�n�ral�: une donation qui �tait pr�cis�ment d�clar�e comme hors part successorale ou une donation faite � une personne non h�riti�re. 131�865�� sont transmis en ��franchise d�imp�t��. Un montant qui s�ajoute aux �ventuels ��pr�sents d�usage�� li�s � des �v�nements ponctuels. Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés. Le d�lai de 15 ans ne vaut que pour les droits de donation et/ou de succession (le ��rapport fiscal��), mais il n'a aucune influence sur la part de patrimoine pouvant �tre transmise (le ��rapport civil��). 5. application d'un abattement sur la valeur des biens reçus . Les 68�135�� de part taxable sont ponctionn�s de la mani�re suivante�: �lisabeth va donc s�acquitter de 11�822�� de droits de donation, � payer au Tr�sor public suite � la d�claration du don, pour cette donation de 200�000�� provenant de son p�re. Est ce que cela constitue une donation ? Revenir sur une donation. Vous pouvez donc effectuer une donation en respectant les parts successorales ci-dessous�: il s'agit d'une avance sur la succession. Trouvé à l'intérieurdonation & nouvelle formule ! pratiques 14ème année Trimestriel • Na57 • Juin-Août 2006 Les avantages du droit ... Les donations entre époux... nouvelle formule □VOS DROITS VOS FINANCES N" 35 - beptembre-Novembre 20tX> Impôts et ... Si vous vous rendez chez le notaire pour formaliser le don d'une voiture de collection � votre petit-fils, en l'absence de ce dernier, c'est un acte de ��donation non accept�e�� qui sera r�dig�. Rentrons dans la technique. L'information sera transmise par l'Office d'impôt auprès de l'Administration cantonale des impôts. C. Rémunération du mandataire à titre posthume. En l'espèce, l'abus de droit est caractérisé par deux donations en cascade d'un époux à son épouse, puis de celle-ci à ses propres enfants, qui révèlent une intention libérale de l'époux à l'égard de ses beaux-enfants. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE. La solidarité fiscale entre époux . Si vous en avez établi la valeur à partir d’estimations réalisées par au moins deux agents immobiliers, il sera toujours possible de discuter avec le fisc (justifier le prix bas en raison d’un mauvais état d’entretien, par exemple) et de prouver votre bonne foi. Les sommes ainsi donn�es sont comptabilis�es pour les seuils d'exon�ration d�taill�s plus haut. Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD ��d�claration de dons manuels et de sommes d�argent�� et d�poser le document compl�t� au centre des imp�ts le plus proche de votre domicile. L'étape préalable de la donation à l'épouse ne poursuivait d'autre but que d'échapper au tarif de 60 % des droits de donation entre personnes non parentes. La d�claration en ligne ne fonctionne que pour les dons manuels et donations les plus simples (impossibilit� de d�clarer deux dons provenant d'une m�me personne, par exemple). Ces donations ne sont pas impos�es, m�me si l�exon�ration de 31�865�� n�est pas valable pour des enfants mineurs. Déco: comment choisir la bonne couleur de peinture? La donation entre époux peut être irrévocable. Pour ne rien rater de l'actualité avec la newsletter Notre temps. Le formulaire papier 2735 et la d�claration en ligne ne concernent que les dons de sommes d'argent, de titres de soci�t�s et actions, ou des meubles et objets d'art. Si cette part n'est pas respect�e, ils pourront la r�clamer. Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant : 1. avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu) ; 2. ou tout au long du mariage. Toutefois, les droits de donation acquittés en Espagne pourront être imputés sur l’impôt exigible en France. Ce bar�me s'applique � la part taxable des donations en ligne directe (aux enfants, petits-enfants, etc.) Impôt sur les donations entre époux. En effet, tous les dons ne doivent pas faire l'objet d'une d�claration, et n'impliquent donc pas tous une fiscalit�. Donation entre époux : une libéralité pour étendre les droits du conjoint survivant. [Mise à jour du mercredi 14 avril 2021 à 11h58] Une proposition de loi déposée en octobre 2020 vise à réformer les droits de succession et de donation. Les barèmes des droits de succession en 2021. Il est possible de donner � d'autres personnes que les ayants-droit, mais en respectant la quotit� disponible�: la part du patrimoine qui n'est pas r�serv�e. Le calcul de cet impôt est assez complexe. Pour trouver l’adresse du service fiscal où déposer la déclaration, il faut se rep… La loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants : donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc. donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d' héritage du conjoint Comprise entre 15 932 € et 31 865 €. a- Donations entre époux. vous devez remplir une déclaration de donation. La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. Permalink. Succession: j'ai été spolié, comment agir? 10. Trouvé à l'intérieur – Page 552756 et 757 du Code ciy . statuer en dernier ressort sur une contestation en ce que le don mutuel , par contrat de mariage , dans laquelle il ne s'agissait pas d'impôts indi- n'est point une donation entre - vifs , mais une rects ... Vous devez activer Javascript pour b�n�ficier pleinement du site MoneyVox. Ni un différend entre les héritiers, ni une difficulté à obtenir toutes les informations sur le patrimoine du défunt ne constituera pour l’administration un motif de retard recevable. BOFiP - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation, BOFiP - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations, Valeur de l'usufruit (article 669 du CGI ), Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. A noter que pour �tre valable, une donation doit �tre accept�e par celui qui en b�n�ficie. La donation sous forme de sommes d’argent est imposable sur le montant reçu et elle doit être déclarée aux services des impôts dans un délai d’un mois à partir de la date du don.
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